La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La direction régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde compte plus de 1700 emplois : elle pilote et anime un réseau départemental composé d'une cinquantaine de services territoriaux répartis sur 25 communes.

Le pôle fiscal est structuré autour de 5 divisions : fiscalité des particuliers et missions foncières, fiscalité des professionnels et recouvrement forcé, contrôle fiscal, affaires juridiques, action économique.

Chaque division assure l'animation du réseau déconcentré pour les missions qu’elle gère.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances Publiques » (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division des affaires juridiques est dotée de 28 emplois (1 AFIPA, 4 inspecteurs divisionnaires, 20 inspecteurs et 3 contrôleurs). Elle comprend 3 services: un service support qui assure la mission de conciliateur fiscal ; un pôle juridictionnel qui a en charge la rédaction des mémoires pour les contentieux fiscaux portés devant le tribunal administratif (pour les départements de la Gironde, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne) et un pôle non juridictionnel (PNJ).

Le PNJ, au-delà des seuils de délégation infra-départementaux, assure la prise en charge de l’ensemble du contentieux pré-juridictionnel, mais également les dossiers gracieux et les transactions. Il traite également des dossiers de crédit d'impôt, d'agréments divers, de réponses à des interventions auprès des gouvernants, de levée du secret professionnel, des relations avec les associations et les collectivités locales, d'expertises juridiques pour le réseau départemental, de délivrance de rescrits.

Il assure l’organisation du Collège de second examen des rescrits, présidé par le directeur, qui est compétent sur le périmètre régional.

L’inspecteur principal sera positionné en adjoint de la cheffe de division, en charge du visa des dossiers les plus sensibles et de l’animation du réseau des services départementaux sur les sujets de l’actualité juridique et jurisprudentielle.

2. Principaux enjeux

Les principaux enjeux sont liés à la défense des intérêts de l’administration dans les affaires portées devant les tribunaux et la réponse aux réclamations contentieuses, gracieuses, du conciliateur et aux demandes de rescrit.

La division des affaires juridiques s’inscrit également dans la réorganisation de la mission d’expertise et de la chaîne d’instruction des demandes par les SIE et les PCE.

*

Connaissances recherchées

Connaissance des fondamentaux de la fiscalité des entreprises et des particuliers et aptitude à les actualiser

Connaissances des procédures de contrôle fiscal et d’instruction contentieuse, en phase administrative et judiciaire.

Connaissances juridiques

Compétences et qualités requises :

- qualités managériales avérées pour encadrer une équipe étoffée ;
- qualités relationnelles et pédagogiques ;
- qualités rédactionnelles ;
- grand sens de l’organisation et de la priorisation des travaux en fonction des     délais et des enjeux ;
- sens de l’innovation ;
- sens du collectif ;
- être force de proposition ;
- loyauté dans la mise en œuvre et l’accompagnement des décisions.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.