La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein des Ministères économiques, financiers et de la relance, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales. La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales.

Au sein de la sous-direction « Services, Réseaux et Numérique », le Bureau 6B traite notamment des sujets suivants : médias, culture, secteurs de la publicité et du numérique, influence commerciale commerce électronique et secrétariat de la cellule interministérielle VigE-commerce.

Il est  placé sous l’autorité du chef de bureau, et est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs susvisés, regroupés autour de deux pôles dont la coordination est assurée par deux adjoints :

• le pôle en charge des médias, de l’économie de la donnée, du numérique, du secteur culturel, de la publicité, des activités sportives ;
• le pôle en charge du commerce en ligne (pilotage des enquêtes relatives aux grands acteurs du commerce électronique, et du secrétariat et de l’animation de la cellule interministérielle VigE-commerce).

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

Le pôle médias, culture, secteurs de la publicité et du numérique, influence commerciale, au sein du Bureau 6B recherche un ou une chargé(e) de mission assurant le suivi des marchés numériques et de l’économie de la donnée. Sous l’autorité du chef de bureau, le/la titulaire du poste examine et instruit les dossiers afférents à ces sujets selon plusieurs angles résultant de l’exercice des missions de la DGCCRF et de la régulation concurrentielle des marchés.

Il/elle assure le suivi des marchés numériques tels qu’appréhendés par le règlement européen sur les marchés numériques « Digital Markets Act »., en particulier les services de plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne, les moteurs de recherche, les magasins d’application en ligne, les services d’informatique en nuage…

Sous l’angle économique et concurrentiel, le/la titulaire du poste est notamment en charge des missions suivantes :

- Il/elle élabore et pilote des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et en réalise les synthèses ;

- Il/elle traite et exploite les indices de pratiques anticoncurrentielles et les rapports d’enquête émanant des services déconcentrés ;

- Il/elle instruit les dossiers de contentieux et de concentrations examinés par l’Autorité de la concurrence, en liaison avec le bureau en charge politique de la concurrence (rédaction des observations écrites et orales du Commission du Gouvernement) ;

- Il/elle instruit des dossiers de pratiques restrictives de concurrence en lien avec le bureau en charge des relations commerciales ;

- Il/elle représente par délégation le bureau à la task-force numérique du MEFR, sur les sujets numériques traités par le bureau ;

- Il/elle assure une veille juridique et économique sur les secteurs et les acteurs suivis.

 Le/la titulaire du poste, qui devra adopter une démarche proactive sur le suivi des secteurs pris en charge, est également susceptible d’intervenir, en cas de besoin, sur l’ensemble des activités du pôle.

Le poste présente une composante dominante « droit de la concurrence » (n’excluant pas le développement et l’acquisition de compétences en « droit de la consommation »).

Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence. Il/elle devra également avoir une très bonne connaissance des marchés numériques et de leurs acteurs avec une appétence prononcée pour la régulation économique et concurrentielle de ces marchés. Une spécialisation ou une expérience professionnelle entrant dans le périmètre des activités du pôle, de même que la pratique de l’anglais, seraient un atout.

Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.