La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

La sous-direction F est en charge de la fiscalité locale.

Le bureau F2 est compétent en matière de règles relatives :

- à la fiscalité locale des personnes (physiques et morales) notamment les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation (et les conséquences de sa suppression pour les résidences principales), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe GEMAPI…), les taxes sur la vacance, ainsi que les règles de gouvernance de la fiscalité directe locale (règles de vote et de délibération des collectivités territoriales, conséquences des restructurations communales et intercommunales, règles de lien entre les taux…) ;

- et aux droits de mutation à titre onéreux immobiliers et mobiliers, notamment sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce.

Dans son champ de compétence, le bureau F2 propose des dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères, élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets…), en définit les conditions de mise en œuvre (instructions) et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions parlementaires…).

Le bureau F2 est composé d’un chef de bureau, d’une adjointe au chef de bureau, d’un chef de section et de six rédacteurs. Il dispose également d’un secrétariat commun avec le bureau F1 dans la même sous-direction, et du bureau d’ordre des sous-directions C, D et F.

Le chef de section organise et effectue le suivi des travaux de la section. Il réalise le visa technique des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence du bureau. Il pilote également l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que la doctrine (instructions, demandes de solution, réponses aux questions des parlementaires...).

Ces fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l’économie et des finances ainsi qu’avec les autres ministères (ministères de l’Intérieur, de la Transition écologique et du Logement notamment). Elles permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, réunions au Conseil d’État, suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment.

Compte tenu du périmètre du poste, son titulaire sera l’interlocuteur des bureaux métiers de la DGFIP et d’autres directions du ministère de l’économie et des finances. A ce titre, il devra faire preuve d’une capacité à constituer et faire vivre un réseau de partenaires.

Savoir-être :
- qualités d’adaptation, d’écoute et de réactivité afin d’appréhender dans les meilleures conditions les dispositifs fiscaux gérés par la section et l’environnement de travail propre à la direction de la législation fiscale ;
- qualités d’autonomie, de réactivité et d’ouverture d’esprit en raison des sollicitations multiples (cabinet, élus, autres directions) ;
- disponibilité (pics d’activité ponctuels).

Savoir-faire :
- une réelle appétence pour le travail en équipe ainsi que des qualités managériales et d’organisation. Le chef de section doit savoir organiser le suivi quotidien des dossiers de la section en autonomie.

Compétences requises :
- excellentes qualités rédactionnelles attendues.

Connaissances recherchées :
- de solides capacités d’analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue afin de proposer à sa hiérarchie des solutions juridiquement solides et techniquement opérationnelles.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur principal des finances publiques ».