Informations générales
Référence
2024-19968
Date de début de publication
02/12/2024
Date limite d'envoi des candidatures
20/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IPFiP / AP - Chargé de mission - DP Facturation éléctronique - H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction de projet facturation électronique est composée d’un directeur de projet et de sept chargés de mission.
Elle a pour objet de mettre en place la facturation électronique entre assujettis ainsi que l’obligation de transmission de données de transactions et de paiement dans le calendrier précisé dans la loi de finances pour 2024.
La direction de projet « Facturation électronique » pilote et coordonne l’ensemble des phases du projet, qu’il s’agisse des phases juridiques, techniques, informatiques ainsi que la concertation avec les entreprises et la communication.
Description du poste
Le projet de facturation électronique est fondé sur le principe de la coconstruction avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), en charge de la construction du portail public de facturation, les bureaux d’administration centrale de la DGFiP (services de la législation fiscale, de la gestion fiscale, service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, services informatiques …) et les entreprises et leurs représentants, qu’il s’agisse des professionnels du droit et du chiffre ou des fédérations professionnelles.
La direction de projet mène les chantiers suivants :
- chantiers juridiques : rédaction de textes (décret, arrêté …) et études d’impact sur la facture électronique, détermination des impacts juridiques sur la législation actuelle, doctrine, revue de la documentation administrative, pilotage des dossiers CNIL …
- chantiers techniques avec les acteurs de l’écosystème de la dématérialisation (éditeurs de logiciels, opérateurs de dématérialisation …) ;
- chantier informatique : définition de la stratégie de récupération des données de facturation, de transactions et de paiement par la DGFiP pour l’alimentation de son système d’information et stratégie de leur utilisation à des fins de gestion et de contrôle.
- chantier financier avec le suivi de l’évaluation du projet selon des critères de stratégie, finances, gouvernance, réalisation et planning dans le cadre de la sécurisation des grands projets de l’État en lien avec la DINUM (direction interministérielle du numérique).
- chantier communication et accompagnement du changement (stratégie, animation d’une communauté de relais, marché de communication, stratégie et mise en œuvre opérationnelle de l’assistance aux utilisateurs, communication et accompagnement du réseau DGFiP)
A cet égard, la direction de projet est l’interlocuteur de l’AIFE, de l’écosystème extérieur de la facturation électronique (entreprises, représentants des entreprises, éditeurs de logiciels, opérateurs de dématérialisation …).
Elle assure le rôle de cohérence et de coordination des travaux juridiques, techniques, informatiques de l’ensemble des services concernés de la DGFiP ainsi que des travaux menés par l’AIFE et la DGFiP.
Le ou la chargé(e) de mission assistera le directeur ou la directrice de projet sur les différents volets du projet. Plus particulièrement, il ou elle sera en charge d’assurer en collaboration avec deux autres chargés de mission, les chantiers juridiques ainsi que le suivi et la coordination des travaux visant à alimenter le système d’information de la DGFiP des données de facturation électronique, de transactions et de paiement pour les besoins des services de la gestion fiscale et du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Description du profil recherché
La direction de projet recherche un(e) chargé(e) de mission disposant d’un profil juridique, disposant par ailleurs des atouts suivants :
- capacité d'analyse, de synthèse et rigueur méthodologique
- qualités relationnelles et de travail en équipe
- capacités d'initiative, d'analyse, d'autonomie, force de propositions et d'anticipation
- qualités d’adaptation avérées
- connaissance de la gestion de projet (suivi projet, gouvernance, maîtrise des risques ...)
- connaissance en matière de fiscalité des entreprises
qualités rédactionnelles
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IPFiP) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Direction de projet – Facturation électronique Service de la gestion fiscale Bâtiment Sully 64-70, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Florent Locatelli