La direction de projet facturation électronique est composée d’un directeur de projet et de sept chargés de mission.

Elle a pour objet de mettre en place la facturation électronique entre assujettis ainsi que l’obligation de transmission de données de transactions et de paiement dans le calendrier précisé dans la loi de finances pour 2024.

La direction de projet « Facturation électronique » pilote et coordonne l’ensemble des phases du projet, qu’il s’agisse des phases juridiques, techniques, informatiques ainsi que la concertation avec les entreprises et la communication.

Le projet de facturation électronique est fondé sur le principe de la coconstruction avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), en charge de la construction du portail public de facturation, les bureaux d’administration centrale de la DGFiP (services de la législation fiscale, de la gestion fiscale, service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, services informatiques …) et les entreprises et leurs représentants, qu’il s’agisse des professionnels du droit et du chiffre ou des fédérations professionnelles.

La direction de projet mène les chantiers suivants :

- chantiers juridiques : rédaction de textes (décret, arrêté …) et études d’impact sur la facture électronique, détermination des impacts juridiques sur la législation actuelle, doctrine, revue de la documentation administrative, pilotage des dossiers CNIL …

- chantiers techniques avec les acteurs de l’écosystème de la dématérialisation (éditeurs de logiciels, opérateurs de dématérialisation …) ;

- chantier informatique : définition de la stratégie de récupération des données de facturation, de transactions et de paiement par la DGFiP pour l’alimentation de son système d’information et stratégie de leur utilisation à des fins de gestion et de contrôle.

- chantier financier avec le suivi de l’évaluation du projet selon des critères de stratégie, finances, gouvernance, réalisation et planning dans le cadre de la sécurisation des grands projets de l’État en lien avec la DINUM (direction interministérielle du numérique).

- chantier communication et accompagnement du changement (stratégie, animation d’une communauté de relais, marché de communication, stratégie et mise en œuvre opérationnelle de l’assistance aux utilisateurs, communication et accompagnement du réseau DGFiP)

A cet égard, la direction de projet est l’interlocuteur de l’AIFE, de l’écosystème extérieur de la facturation électronique (entreprises, représentants des entreprises, éditeurs de logiciels, opérateurs de dématérialisation …).

Elle assure le rôle de cohérence et de coordination des travaux juridiques, techniques, informatiques de l’ensemble des services concernés de la DGFiP ainsi que des travaux menés par l’AIFE et la DGFiP.

Le ou la chargé(e) de mission assistera le directeur ou la directrice de projet sur les différents volets du projet. Plus particulièrement, il ou elle sera en charge d’assurer en collaboration avec deux autres chargés de mission, les chantiers juridiques ainsi que le suivi et la coordination des travaux visant à alimenter le système d’information de la DGFiP des données de facturation électronique, de transactions et de paiement pour les besoins des services de la gestion fiscale et du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.

La direction de projet recherche un(e) chargé(e) de mission disposant d’un profil juridique, disposant par ailleurs des atouts suivants :

- capacité d'analyse, de synthèse et rigueur méthodologique
- qualités relationnelles et de travail en équipe
- capacités d'initiative, d'analyse, d'autonomie, force de propositions et d'anticipation
- qualités d’adaptation avérées
- connaissance de la gestion de projet (suivi projet, gouvernance, maîtrise des risques ...)
- connaissance en matière de fiscalité des entreprises
qualités rédactionnelles

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IPFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.