La direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des Finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : asseoir, collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La DGFiP dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens, sur la période 2023-2027, qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et d’accompagnement des agents en faisant progresser la qualité de vie au travail.

Au sein du service de la gestion fiscale, la sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement (GF-2), composée de 3 bureaux et de la Mission France recouvrement, traite des problématiques liées à tous les impôts professionnels tant dans leurs aspects déclaratifs que de paiement amiable, ainsi que des problématiques de recouvrement forcé (pilotage fonctionnel, applicatif et réglementation), dont la gestion des procédures collectives, pour les publics professionnels et particuliers.
Au sein de la sous-direction GF-2, le bureau GF-2B, qui est composé de 46 agents, est chargé du droit et des outils en matière de recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers.

Il comprend deux divisions encadrées chacune par un administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA) :

- une division juridique, chargée de la législation, de la réglementation du recouvrement, des procédures collectives, du pilotage des huissiers des Finances publiques, de l’assistance internationale au recouvrement, du contentieux du recouvrement et du soutien à deux pôles nationaux de soutien au réseau (Pôle national d’assistance au recouvrement complexe de Châtellerault et PNSR actions lourdes de Dax) ;

- une division outil et pilotage, chargée de l’animation du recouvrement forcé des impôts des particuliers et des professionnels, des outils informatiques du recouvrement forcé, de la tutelle de la profession d’expert-comptable.

Vous serez recruté(e) par la section « Législation et Réglementation », composée d’une équipe de 4 rédacteurs (cadres A) et pilotée par une responsable, inspectrice principale.

Vous assurerez :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires de la section ;
- le suivi des travaux parlementaires (recouvrement des impôts, harmonisation juridique du recouvrement forcé…) ;
- l’expertise juridique dans le domaine du recouvrement forcé ;
- le traitement des affaires particulières relatives au recouvrement des impôts des professionnels.

Vous participerez également à la détermination de la stratégie du recouvrement de la DGFiP.
Vous serez ainsi amené(e) à travailler sur des sujets majeurs comme la représentation fiscale, la compensation des créances publiques, et la coopération avec la DGDDI.
Enfin, en fonction des besoins du bureau, d’autres missions seront susceptibles de vous être confiées notamment en appui des autres sections du bureau.

Ce poste est idéal pour un cadre ayant une appétence pour le recouvrement, notamment des impôts des professionnels, et pour les analyses juridiques nécessitant une déclinaison opérationnelle pour le réseau de la DGFiP.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Déplacements ponctuels dans les délégations et les DR/DFiP sur le territoire national.

De formation supérieure (Master 1 en droit ou équivalent), vous disposez de connaissances très solides en droit civil et en droit fiscal, que vous êtes en mesure d’appliquer en autonomie en matière de recouvrement forcé et vous maîtrisez les techniques de rédaction juridique.

Vous disposez en outre de compétences avérées en termes de recherches documentaires et réglementaires. Une connaissance des principales applications de la DGFiP en matière de recouvrement et une expérience en matière de recouvrement forcé seraient un avantage.

Vous êtes de nature enthousiaste, vous faites preuve d’un fort esprit d’équipe, de rigueur, d’autonomie, d’un sens de l’organisation et de l’initiative. Vous disposez également de réelles qualités relationnelles et d’un sens du contact, eu égard à la diversité et à la qualité des interlocuteurs avec lesquels vous serez amené(e) à échanger.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.