Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en oeuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en oeuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le Pôle « Mobilisation des fonds européens » (MFE) du SGAE est un nouveau Pôle en cours de création. Il aura pour mission de :

- Piloter la performance française en matière de mobilisation des fonds européens en gestion partagée et en gestion directe du cadre financier pluriannuel (CFP), en lien avec les financements hors CFP (ETS, ETS2, BEI par exemple), et en rendre compte annuellement.

- Coordonner la préparation et la mise en oeuvre du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), fonds unique regroupant les fonds en gestion partagée pour le Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034.
- Optimiser le recours des acteurs français aux fonds européens en gestion directe, en animant les écosystèmes en lien avec les ministères, en mutualisant les pratiques et les solutions, en s’assurant d’une participation idoine à la comitologie européenne, en articulant les financements européens
avec les financements nationaux et en appuyant les services de l’État dans la préparation de leurs projets européens.

Le Pôle est composé de trois bureaux : le bureau de la synthèse et de la mobilisation des fonds en gestion directe (MOBI), le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR) et le bureau des Systèmes d’Information Fonds européens (SIFE).

Le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), doté à terme de 10 ETP, a pour mission de coordonner la préparation du PPNR français. Il est composé d’un coordinateur de la rédaction du PPNR et de deux secteurs :

- Le secteur thématiques a pour mission de préparer les chapitres du PPNR en lien avec les autorités de gestion et d’audit qui seront désignées lors de la phase de préparation, afin d’assurer i) une bonne articulation entre les fonds européens, nationaux et régionaux et ii) l’atteinte des objectifs thématiques et financiers du Plan de manière conforme à la protection des intérêts financiers de l’UE.

- Le secteur réglementation, gestion, contrôle, et audits a vocation à fournir une expertise sur les sujets spécifiques au règlement européen du PPNR et sur le respect de la réglementation nationale conditionnant la réception des fonds européens, à contribuer à la préparation de l’ensemble des textes que pourrait nécessiter la préparation du PPNR, et à s’assurer de la cohérence des systèmes de contrôle des futures autorités de gestion avec les exigences clés de la Commission, et à combler les écarts.

Sous l’autorité du/de la Chef/fe du bureau du PPNR, et au sein du secteur règlementation, gestion contrôle et audits, le/la titulaire du poste a la charge de fournir une expertise et un appui opérationnel à l’autorité de coordination et aux autorités de gestion du Plan qui seront désignées, sur les sujets  spécifiques au règlement européen du PPNR (ex : dégagement, double-financement, bénéficiaires effectifs, Charte des droits fondamentaux de l’UE, ARACHNE…) et relevant de la réglementation nationale conditionnant la réception des fonds européens (ex : aides d’Etat, marchés publics). Pour ce faire, le/la titulaire :

- Anime des communautés de praticiens des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds,

- Produit et diffuse des analyses réglementaires,

- Produit et diffuse des outils à destination des autorités en charge de la mise en œuvre des fonds : guides, vademecum, trames communes etc.

En lien avec le coordinateur du PPNR et le secteur thématiques :

- accompagne les autorités de gestion du Plan dans la préparation de leur descriptif de système de gestion et de contrôle pour assurer une cohérence avec les exigences réglementaires et proposer des mesures si des écarts sont constatés.

- Prépare les projets de lois, ordonnances, décrets et arrêtés relatifs à la mise en œuvre du PPNR et assure le suivi de la procédure jusqu’à leur publication, en lien avec les autres secteurs du bureau.

Dans la phase de montée en charge du nouveau Pôle MFE, le/la titulaire pourra être amené(e) à réaliser des missions complémentaires permettant le bon fonctionnement d’ensemble du Pôle.

Bureau partagé

Déplacements ponctuels

Recrutement sous réserve de l'adoption du PLF2026.

Informations importantes à l’attention des candidats

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.

Le/la titulaire du poste devra posséder une excellente connaissance du fonctionnement institutionnel de l’UE, du fonctionnement de l’administration centrale et territoriale et de la mise en œuvre des fonds européens en gestion partagée en France.

Le fait d’avoir occupé un poste au sein d’une autorité de coordination ou de gestion sera considéré comme un atout. La maîtrise de l’Anglais est indispensable.

Savoirs :

- Connaissance du fonctionnement des institutions européennes

- Expérience de la gestion opérationnelle des financements européens

- Expérience du travail interministériel

- Anglais courant

Savoir Faire :

-Concevoir un projet, une démarche

-Travailler en équipe
-Travailler en réseau
-Communiquer
-Maîtriser les délais
-Expertiser, analyser
-Rédiger

Savoir être :

-Esprit de synthèse

-Aisance relationnelle

-Esprit d’initiative
-Autonomie
-Rigueur
-Réactivité

-Diplomatie

Titulaires ou contractuels Art. L.332-2.2