Informations générales
Référence
2023-13637
Date de début de publication
19/10/2023
Date limite d'envoi des candidatures
30/04/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Intitulé du poste
Responsable Réglementation des communications électroniques - domaine Codification - SEN-SDCEP-201 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Le service de l’économie numérique est chargé du développement et de la diffusion des technologies numériques, de l’électronique, des communications électroniques et des activités postales. En son sein, la sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européennes et nationales en matière de communications électroniques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétente set conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Le pôle de la réglementation des communications électroniques est l'une des équipes composant la sous-direction des communications électroniques et des postes. Ce pôle est le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques. Il est ainsi appelé à intervenir sur tous les sujets relatifs au code et à son application, dans des champs pouvant être extrêmement variés tant au niveau national qu'européen : déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, service universel, enjeux de sécurité publique, de santé publique, contrôle parental…Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques dans ce champ et des grands programmes associés en étant chargé de :
Descriptif de l'employeur (suite)
- Préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des communications électroniques en liaison notamment avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux et services de communications électroniques en concertation avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFD) des ministères économiques et financiers ;
- Elaborer la position française sur les propositions de législations européennes relatives au secteur des communications électroniques et de transposer en droit national les directives européennes propres à ce secteur, en lieu avec le SGAE.
Description du poste
Au sein de l’équipe du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous participerez à une réforme majeure de la réglementation des communications électroniques en tant que chef(fe) de projets/chargé(e) de mission pour la refonte du code des postes et communications électroniques.
Au sein de l’équipe-projet dédiée constituée dans le pôle de la réglementation des communications électroniques, vous réaliserez la recodification du code des postes et communications électroniques et son enrichissement par des textes actuellement non codifiés.
Vous serez amené à échanger plus particulièrement avec les équipes du service de l’économie juridique mais également avec d’autres ministères, des organisations professionnelles…
A votre prise de fonction, vous mènerez les actions suivantes :
- état actuel du code ;
- identification des thématiques susceptibles de faire partie du code ;
- identification des textes susceptibles d’être codifiés.
En tant que chef(fe) de projets, vous assurerez également le pilotage de premier niveau de ce dossier et serez amenez à encadrer des agents.
En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.
Conditions d'exercice particulières
Télétravail possible 2 jours /semaine, disponibilité ponctuelle (projet de loi par exemple ou déplacements à l'étranger -Bruxelles-).
Description du profil recherché
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.
Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge.
Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.
Le (la) responsable participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.
Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…
Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière. Une expérience en codification ou en élaboration de projet de loi serait appréciée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
120 rue de Bercy 75 012 PARIS
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/12/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
cecile.dimier@finances.gouv.fr