Responsable Réglementation des communications électroniques - domaine Codification - SEN-SDCEP-201 H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2023-13637  

Date de début de publication

19/10/2023

Date limite d'envoi des candidatures

30/04/2024

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale

Intitulé du poste

Responsable Réglementation des communications électroniques - domaine Codification - SEN-SDCEP-201 H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Le service de l’économie numérique est chargé du développement et de la diffusion des technologies numériques, de l’électronique, des communications électroniques et des activités postales. En son sein, la sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européennes et nationales en matière de communications électroniques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétente set conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Le pôle de la réglementation des communications électroniques est l'une des équipes composant la sous-direction des communications électroniques et des postes. Ce pôle est le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques. Il est ainsi appelé à intervenir sur tous les sujets relatifs au code et à son application, dans des champs pouvant être extrêmement variés tant au niveau national qu'européen : déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, service universel, enjeux de sécurité publique, de santé publique, contrôle parental…Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques dans ce champ et des grands programmes associés en étant chargé de :

 

Descriptif de l'employeur (suite)


- Préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des communications électroniques en liaison notamment avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux et services de communications électroniques en concertation avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFD) des ministères économiques et financiers ;
- Elaborer la position française sur les propositions de législations européennes relatives au secteur des communications électroniques et de transposer en droit national les directives européennes propres à ce secteur, en lieu avec le SGAE.

Description du poste

Au sein de l’équipe du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous participerez à une réforme majeure de la réglementation des communications électroniques en tant que chef(fe) de projets/chargé(e) de mission pour la refonte du code des postes et communications électroniques.

Au sein de l’équipe-projet dédiée constituée dans le pôle de la réglementation des communications électroniques, vous réaliserez la recodification du code des postes et communications électroniques et son enrichissement par des textes actuellement non codifiés.

Vous serez amené à échanger plus particulièrement avec les équipes du service de l’économie juridique  mais également avec d’autres ministères, des organisations professionnelles…

A votre prise de fonction, vous mènerez les actions suivantes :
- état actuel du code ;
- identification des thématiques susceptibles de faire partie du code ;
- identification des textes susceptibles d’être codifiés.

En tant que chef(fe) de projets, vous assurerez également le pilotage de premier niveau de ce  dossier et serez amenez à encadrer des agents.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.

Conditions d'exercice particulières

Télétravail possible 2 jours /semaine, disponibilité ponctuelle (projet de loi par exemple ou déplacements à l'étranger -Bruxelles-).

Description du profil recherché

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge.

Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.

Le (la) responsable participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…

Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière. Une expérience en codification ou en élaboration de projet de loi serait appréciée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
  • SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-2, 2

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  120 rue de Bercy 75 012 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/12/2023

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

cecile.dimier@finances.gouv.fr