Au sein du MEFI, la DGCCRF est en charge de la régulation économique et de la protection du consommateur. Dans la sous-direction transversale Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques, le bureau 3B est chargé du droit et de la politique de concurrence.
Il anime le réseau concurrence de la DGCCRF, y compris dans la commande publique, et donne notamment des avis sur les projets d’enquêtes des brigades interdépartementales d’enquête de concurrence (BIEC) et des bureaux sectoriels de l’administration centrale.
Il coordonne le traitement des dossiers avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) et participe à l’élaboration des positions du commissaire du gouvernement devant l’ADLC.
Il traite les contentieux devant la cour d’appel de Paris et la cour de cassation. Le bureau 3B participe aux différents travaux en droit de la concurrence au niveau européen et international.
Le bureau 3B est également chargé de suivre les concentrations économiques traitées par l’ADLC.

Le (la) titulaire du poste est chargé(e) de l’élaboration et du suivi du contentieux de la concurrence, dans les secteurs du numérique, des communications électroniques, de la culture, du sport, des médias et des professions réglementées.

A ce titre, le (la) titulaire du poste examine les propositions d’enquête rédigées par les unités d'enquêtes ou les bureaux sectoriels de la DGCCRF, les rapports d'enquêtes réalisées par les BIEC en vue de leur transmission à l'Autorité de la concurrence dans le respect des délais légaux, ainsi qu'à la mise en place des décisions de transaction/injonction sur ces mêmes dossiers.

Il (elle) participe également, conjointement avec les bureaux sectoriels, à l'élaboration des observations du commissaire du gouvernement devant l'Autorité de la concurrence et devant la cour d'appel de Paris. Il (elle) suit l’activité contentieuse de la cour d’appel et de la cour de cassation et représente le ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel.

Il (elle) traite des questions diverses de droit de la concurrence demandées au bureau notamment par le cabinet du ministre chargé de l’Economie et la Directrice Générale. Il (elle) contribue à l’activité doctrinale du bureau, notamment par la publication d'articles et de brèves  concurrence dans les revues de la DGCCRF.

Il (elle) suit l'activité du Tribunal de l’Union européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne dans les secteurs dont il (elle) a la charge. Il (elle) est également chargé(e), en coordination avec l'Autorité de la concurrence, de l’examen et de l’élaboration de la position à tenir sur des sujets européens de concurrence dans les secteurs dont il (elle) assure le suivi.

Dossiers à venir :

· Préparation des observations écrites du ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel de Paris relatif au recours à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PS4 ;

· Suivi, en lien avec le bureau 6B, de l’intervention des autorités françaises dans le cadre de recours formés à l’encontre des décisions de la Commission européenne prises sur le fondement du DMA (Digital Market Act) et des arrêts du tribunal de l’Union européenne. 

Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence. Une compréhension et une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques du secteur de l’économie numérique sont un atout.   

Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.

Enfin, le/la candidat(e) témoignera d’une capacité à respecter les délais dans le traitement des affaires qui lui sont confiées.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.