Le Service des Retraites de l'État, service à compétence nationale de la Direction Générale des Finances Publiques, est responsable de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'État.

Le service des retraites de l'État est situé à Nantes. Il est composé de deux départements : le département des retraites et de l'accueil et le département du programme de modernisation ainsi que d'un secrétariat général, d'un bureau financier et des statistiques et d'une mission de maîtrise des risques-audit.

Placé sous l'autorité du Sous-Directeur responsable du département des retraites et de l'accueil des usagers, dirigé par un chef de bureau assisté de 2 adjoints, le bureau se compose de 28 personnes.

Le bureau des Affaires Juridiques est chargé d'apporter, tant en interne qu'en externe, son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation des pensions de l'État et de traiter le contentieux administratif qui relève de ce domaine d'activité.

 Il comporte 3 secteurs :

- secteur Réglementation et affaires générales,
- secteur Contentieux,
- secteur Litiges.

Le poste proposé est ouvert aux fonctionnaires, attachés, attachés principaux ou équivalent.

Au sein du bureau des affaires juridiques, le poste est à pourvoir dans le secteur chargé de la réglementation et des affaires générales composé de 7 agents, en charge principalement de l'élaboration, de l’interprétation et de l'application de la réglementation des pensions de l’État.

Sous l'autorité de la responsable de ce secteur, le ou la titulaire du poste est chargé(e) d'apporter une expertise juridique aux autres bureaux du service et aux partenaires du SRE dans le domaine des pensions.

Dans ce cadre et en coordination avec l’équipe, ses attributions sont :

- l’expertise juridique dans le domaine des pensions, pour répondre aux sollicitations des autres bureaux du service et des partenaires du SRE, en particulier les directions d'administration centrale (DGAFP/DB/DSS), les employeurs et les autres régimes de retraite (notamment la CNRACL, dans le cadre du chantier MutSI) ;

- la réponse aux questions posées par courriel sur la boite fonctionnelle dédiée, ce qui implique une grande réactivité ainsi que des capacités de mobilisation des ressources documentaires, d'analyse et de rédaction ;

- la rédaction de notes d’information, de courriers divers ;

- la réalisation d'études juridiques sur des dossiers complexes ;

- des travaux légistiques (élaboration de décrets simples, décrets en Conseil d’État et arrêtés) ;

- la veille juridique et la mise à jour du Vademecum du droit des pensions.Le ou la titulaire du poste est également le référent Communication pour le bureau.

Il assiste à ce titre au Comité des référents Communication du SRE et au Comité EPPE.

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Art L332-2.2