La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, ainsi que de cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

Respectivement en charge de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».

Le bureau D2, qui comporte 15 ETP, est plus particulièrement chargé des taxes sectorielles sur les biens et les services.

Au sein du bureau D2, la section D2-B est compétente pour l’accise sur les énergies (électricité, gaz naturels, produits pétroliers) ainsi que sur les autres taxes sur les énergies (taxes sur les installations nucléaires de base, taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité). Les impositions sur les jeux relèvent également de son périmètre.

La section D2-B est encadrée par une inspectrice principale et comporte 5 rédacteurs.

La section B du bureau D2 est composée d'une cheffe de section et d’un adjoint et de cinq rédacteurs.

Au sein de cette équipe, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :
- l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint ;
- la représentation de la section lors des différentes réunions de travail ;
- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section ;
- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…) ;
- la négociation des textes européens relevant du champ de compétence de la section, en particulier le projet de révision de la directive sur la taxation des énergies.

Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel. À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.

Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des autres bureaux de la DGFIP, ainsi que des ministères et directions partenaires (DGDDI, MTE, SGAE etc.).

L’adjoint à la cheffe de section D2-B est amené à se rendre à Bruxelles pour participer aux travaux de négociation relatifs à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie.

Savoir-être :

L’ouverture d’esprit et la curiosité intellectuelle sont des qualités nécessaires pour comprendre la logique des impositions sur les énergies et les jeux, et pour entretenir des relations fructueuses avec les ministères chargés des politiques sectorielles correspondantes (principalement DGDDI, DGEC et DSS).

Le candidat ou la candidate doit par ailleurs avoir un sens affirmé de l’écoute, du dialogue et de la négociation, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la défense des positions françaises au sein des institutions européennes sur les sujets fiscaux relevant du bureau D2.

Savoir-faire :

Le candidat ou la candidate doit posséder de bonnes capacités d’analyse, de rédaction et de conception.

Compétences requises :

Le candidat ou la candidate devra disposer de compétences managériales affirmées et faire preuve d’une solide appétence pour le travail en équipe.

Connaissances recherchées :

Le candidat ou la candidate doit présenter une solide expérience juridique et une bonne connaissance de la fiscalité et de l’environnement institutionnel d’élaboration de la norme fiscale. Il n’est pas nécessaire, à cet égard, d’avoir pratiqué les impositions précises dont la section D2-B a la charge.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.