La direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. 

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, au plus près et au bénéfice des usagers particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La Direction départementale des Alpes-Maritimes est une direction de catégorie 1 qui comprend 1 418 emplois au TAGERFIP.

Elle dispose de 47 services territoriaux (7 SIP ; 6 SIE ; 7 SGC ; 1 Paierie départementale ; 2 trésoreries hospitalières ; 1 trésorerie amende ; 2 SPF ; 3 CDIF ; 2 PCE ; 4 PCRP ; 1 BCR ; 1 PRS ; 2 SDE ; 8 BDV.) pilotés et animés par la direction.

1. Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFIP 06

 La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+.

Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties.

 
La Division « Affaires juridiques » assure le traitement du contentieux fiscal d’assiette de l’ensemble du réseau infra-départemental, la fonction de conciliateur fiscal, vieille à la sécurité juridique notamment à travers l’activité de rescrit fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques.

Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03).

 
L’adjoint recruté sera spécifiquement en charge des missions de la division relatives au contentieux et au conciliateur fiscal.

2. Principaux enjeux

 
En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par :

•  756 500 foyers fiscaux ;
•  761 000 articles de taxes foncières ;
•  353 400 résidences secondaires ;
•  Nombre de dossiers traités par le conciliateur en 2024 : 566 ;
•  Nombre de rescrits reçus en 2024 : 199 et traités : 134 ;
•  Nombre de contentieux reçus en 2024 : 1030 et traités : 895 ;
• Nombre d’affaires juridictionnelles en 2024:

                     - 214 TA reçus ou engagés ;
                     - 199 TA 1ers mémoires produits ;
                     - 57 TA stock 1ers mémoires à produire.

Au sein de la division, l’adjoint co-anime une équipe de rédacteurs (visa technique des dossiers, soutien et veille juridique, suivi de l’activité), participe à la production de statistiques de la mission et son analyse, intervient dans les réunions métiers auprès des chefs de service, est l’interlocuteur du réseau comptable du département (SIP, SIE).

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.

Savoir-être :

• Forte implication professionnelle pour seconder l’AFIPA responsable de la Division « Affaires juridiques », dans toutes ses missions.

•  

  Capacité à prendre des initiatives, rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités

   

• Qualités relationnelles indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.

Savoir-faire :

• Bonne appréhension des problématiques et des enjeux des affaires juridiques

   

• Capacité à relayer les orientations de la DGFIP, à conduire et à accompagner le changement

   

• Sens de l’analyse et de la synthèse

   

• Qualités rédactionnelles et pédagogiques

Compétences requises :

Qualités managériales :

• capacité à animer, organiser et mobiliser une équipe, à la fédérer autour de projets communs  ;
• sens de l’écoute et aptitude au dialogue ;
• attention soutenue aux conditions de vie et au travail des agents.

Connaissances recherchées :

Des connaissances en matière de contentieux et dans le domaine de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières seraient appréciées.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire hors classe (IDIV HC).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC / grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.