"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure
des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction « Droit privé et droit pénal » a pour missions :

-   D’exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit prive et du droit et de la procédure pénale ;

-   D’assurer les fonctions d'agent judiciaire de l’État devant les juridictions nationales et étrangères ;

-   De représenter l’État dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;

-   De mettre en rouvre la protection fonctionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

La sous-direction se compose de 65 agents aux profils variés issus des corps administratifs (attachés d’administration, secrétaires administratif, adjoints administratif), des corps judiciaires (directeurs des services de greffe, greffiers), des corps spécialisés (contrôleurs des finances publiques) ou des contractuels de catégorie A.

Elle comprend trois bureaux :

-  Le bureau du droit privé général ;

-  Le bureau du droit pénal et de la protection juridique ;

-  Le bureau du droit de la réparation civile ;

Ainsi qu’un pôle support (secrétariat et bureau d’ordre).

L'adjoint ou l’adjointe à la sous-directrice contribue avec la sous-directrice au pilotage de la sous-direction. Il ou elle appuie ainsi la sous-directrice au quotidien dans sa fonction de direction et de coordination de l’activité des bureaux de la sous-direction.

Le ou la titulaire du poste contribue à la feuille de route de la sous-direction et notamment à la réflexion sur la simplification et la modernisation des process. Il ou elle participe au suivi de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.

Il ou elle assure avec la sous-directrice le suivi des dossiers les plus importants et sensibles de la sous-direction portant notamment sur le droit privé, le droit pénal ou les ressources humaines.

Il ou elle est chargé(e) de gérer et de coordonner certains dossiers particuliers ou transversaux.

Il ou elle assure l'intérim de la sous-directrice en son absence.

L’emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe d’une soixantaine de personnes ainsi que pour conduire des projets.

Compétences requises : 

-       connaissances de l’organisation, du fonctionnement de l’administration et de l’institution judiciaire ;

-       intérêt fort pour les questions juridiques ainsi que pour les questions relatives aux ressources humaines ;

-       capacité à animer et manager une équipe ;

-       capacité à animer un réseau et aptitude à la négociation (référents de tous les ministères et plus de 160 cabinets d’avocats dans toute la France) ;

-       sens de la représentation, aisance relationnelle ;

-       très bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse ;

-       capacité à travailler dans l’urgence ;

-       polyvalence et adaptabilité ;

-       réactivité (commandes de la part des cabinets ministériels) et disponibilité.

Aptitudes : 

-       aptitudes managériales et goût pour l’animation ;

-       qualités d’organisation, de rigueur et de synthèse ;

-       aptitudes au travail en équipe, à la gestion des ressources humaines et à la communication ;

-       capacité d’analyse ;

-       facultés d’adaptation, d’anticipation et esprit d’initiative.

Expérience : 

-       une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes est souhaitée ;

-       une expérience en administration centrale serait un atout ;

-          une appétence pour les projets numériques serait également un atout au regard des enjeux de transformation numérique de la sous-direction (amélioration du logiciel métier Sillage, réflexions sur l’intelligence artificielle notamment).

Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Le poste conviendrait à un magistrat judiciaire ou un magistrat administratif ayant également exercé des fonctions judiciaires.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique