Informations générales
Référence
2024-19733
Date de début de publication
07/10/2024
Date limite d'envoi des candidatures
22/10/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Intitulé du poste
DAJ-Adjoint au chef du bureau juridique, responsable de la gestion mutualisée des marques de l'Etat H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 2
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de dix neuf agents a pour mission :
- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, logiciels, contenus, logo, innovations, expertises, savoir-faire, etc. ;
- d'apporter un appui stratégique et opérationnel au plan marketing et juridique aux entités publiques dans le cadre de ces projets ;
- de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs.
- De défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires.
- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.
Description du poste
L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.
La mission est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assume les missions de la MAPIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Il assume également un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage.
Sous l’autorité du chef du bureau, l’adjoint au chef du bureau juridique :
- Seconde le chef de bureau dans l’animation de l’équipe et/ou la conduite de projets transversaux pour le bureau
- pilote l’activité de gestion mutualisée des marques de l’État : à ce titre, il(elle) organise et supervise les travaux pour cette activité de trois juristes et d'une juriste responsable des formalités pour les marques. Outre le suivi et la validation des travaux de l’équipe (analyses juridiques en matière de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions et autres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, gestion de précontentieux, procédures alternatives de résolution des litiges en matières de noms de domaine) ), le pilotage de cette activité nécessite une capacité à proposer des orientations tenant compte des nouveaux enjeux pour les personnes publiques (numérisation des services publics, évolutions des règlementations, liens avec d’autres domaines du droit, etc).
- Peut être amené à conduire des analyses juridiques sur des sujets complexes ou sensibles en matière de propriété intellectuelle, à assumer un rôle de conseil en stratégies de protection et de gestion d’actifs immatériels (contrats, précontentieux et contentieux).
- Peut représenter le bureau dans des réunions avec des commanditaires ou partenaires et animer des ateliers de sensibilisation ou de formation.
- assure l’intérim du chef de bureau en cas d’absence ; à cette occasion, il définit les priorités, répartit les dossiers, et supervise les travaux ;
Description du profil recherché
La mission APIE recherche un candidat titulaire d'un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une solide expérience en droit des marques (10 ans minimum). Le (la) titulaire témoigne d’une expérience de management d’équipe ou d’une réelle appétence pour le management. Des connaissances en droit de l’immatériel/numérique constitueraient un atout substantiel. Le (la) titulaire du poste a une excellente capacité à inscrire son expertise dans une optique stratégique adaptée aux contextes et enjeux. Il (elle) témoigne d'un esprit de synthèse et d'une réelle capacité d'adaptation. Le (la) titulaire du poste dispose d’une aisance orale et rédactionnelle, ainsi que d'excellentes capacités pédagogiques.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Autonome)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2,2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/12/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
estelle.airault@finances.gouv.fr; responsable de la mission APIE