"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de dix neuf agents a pour mission :

- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, logiciels, contenus, logo, innovations, expertises, savoir-faire,   etc. ;

-  d'apporter un appui stratégique et opérationnel au plan marketing et juridique aux entités publiques dans le cadre de ces projets ;

-  de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs.

- De défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires.

- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

La mission est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assume les missions de la MAPIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Il assume également un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage.

Sous l’autorité du chef du bureau, l’adjoint au chef du bureau juridique :

-  Seconde le chef de bureau dans l’animation de l’équipe et/ou la conduite de projets transversaux pour le bureau

-   pilote l’activité de gestion mutualisée des marques de l’État : à ce titre, il(elle) organise et supervise les travaux pour cette activité de trois juristes et d'une juriste responsable des formalités pour les marques. Outre le suivi et la validation des travaux de l’équipe (analyses juridiques en matière de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions et autres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, gestion de précontentieux, procédures alternatives de résolution des litiges en matières de noms de domaine) ), le pilotage de cette activité nécessite une capacité à proposer des orientations tenant compte des nouveaux enjeux pour les personnes publiques (numérisation des services publics, évolutions des règlementations, liens avec d’autres domaines du droit, etc).

-  Peut être amené à conduire des analyses juridiques sur des sujets complexes ou sensibles en matière de propriété intellectuelle, à assumer un rôle de conseil en stratégies de protection et de gestion d’actifs immatériels (contrats, précontentieux et contentieux).

 -  Peut représenter le bureau dans des réunions avec des commanditaires ou partenaires et animer des ateliers de sensibilisation ou de formation.

-  assure l’intérim du chef de bureau en cas d’absence  ; à cette occasion, il définit les priorités, répartit les dossiers, et supervise les travaux ;

La mission APIE recherche un candidat titulaire d'un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une solide expérience en droit des marques (10 ans minimum). Le (la) titulaire témoigne d’une expérience de management d’équipe ou d’une réelle appétence pour le management. Des connaissances en droit de l’immatériel/numérique constitueraient un atout substantiel. Le (la) titulaire du poste a une excellente capacité à inscrire son expertise dans une optique stratégique adaptée aux contextes et enjeux. Il (elle) témoigne d'un esprit de synthèse et d'une réelle capacité d'adaptation. Le (la) titulaire du poste dispose d’une aisance orale et rédactionnelle, ainsi que d'excellentes capacités pédagogiques.

L.332-2,2° du code général de la fonction publique