L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024. Elle assure, au nom de l’État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d’information des publics.

L’ASNR est dirigée par un collège de cinq commissaires qui définit la politique générale de l’ASNR, dans toutes les missions qui sont les siennes.

L’ASNR est implantée sur l’ensemble du territoire français. Son siège est à Montrouge (92) et elle dispose d’autres sites en Ile-de-France (Fontenay-aux-Roses, Le Vésinet) et de plusieurs implantations dans les régions (par exemple pour ses divisions territoriales).

Les directions de l'ASNR, lorsqu’elles sont orientées « contrôle des exploitants », sont notamment chargées d’élaborer la réglementation technique générale et de coordonner l'action des divisions territoriales.

La Direction des transports et des sources (DTS) – une trentaine de personnes – est organisée en deux bureaux : le bureau du contrôle des transports (BCT) et le bureau de la radioprotection et des sources (BRS), ce dernier comportant en son sein la Mission sécurité des sources (MSS).

Dans ses domaines de compétence, la DTS contribue à l’élaboration de la réglementation internationale et française, notamment dans le cadre européen ou international. La DTS collabore étroitement avec les autres entités de l’ASNR : elle coordonne et anime l’action des divisions territoriales de l’ASNR, elle veille à la cohérence de ses travaux avec ceux des autres directions techniques de l’ASNR. Elle contribue aux actions transverses de l’ASNR.

La DTS est plus spécifiquement chargée de :

-        l’instruction des demandes d’agrément et autres autorisations liées aux transports de substances radioactives à usage civil et les inspections associées ;

-        l’instruction des demandes d’autorisation pour la distribution de sources radioactives (fournisseurs) et les inspections associées ;

-        la coordination du contrôle des mesures de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance, tant dans les installations que lors de leurs transports.

La DTS entretient et développe des relations avec de nombreux partenaires (ministères, notamment ceux en charge de l’économie, de l’environnement, du travail ou de la santé, autorités étrangères, …).

Placé sous l’autorité directe du directeur, le titulaire du poste sera responsable du BCT. Les missions principales du BCT sont :

-        l’instruction, le cas échéant avec l’appui du Bureau d’expertise de la sûreté des transports (BEST) de l’ASNR, des demandes d’agrément de modèles de colis de transport de substances radioactives ;

-        l’instruction des autorisations liées au transport sur la voie publique de sources de haute activité ou des autorisations liées aux transports de marchandises dangereuses au sein des installations nucléaires de base ;

-        l’élaboration et le suivi de la réglementation française et internationale, notamment dans le cadre de groupes de travail sous l’égide de l’AIEA ou de l’ONU ;

-        l’inspection des fabrications, maintenances et transports de colis de substances radioactives ;

-        la coordination et l’animation des actions des 11 divisions territoriales de l’ASNR dans son domaine de compétence.

Le(la) titulaire définira, en cohérence avec les priorités de l’ASNR et de la DTS, les objectifs de son équipe, suivra leur réalisation, proposera l’évaluation et l’avancement des agents. Il (elle) aura plus particulièrement en charge le pilotage de dossiers techniques sensibles, la conduite de réflexions sur des sujets de fond (réglementation ou doctrine de contrôle par exemple) et la coordination de l’action de l’ASNR (y compris des autres directions et des divisions territoriales) sur les domaines de sa compétence. Il (elle) représentera le directeur sur les sujets relevant du BCT et bénéficiera d’une large autonomie.

Au quotidien, il(elle) s’assurera de l’avancement des dossiers en cours et de la qualité, tant sur le fond que la forme, des autorisations et autres documents mis à la signature du directeur, du directeur général ou du collège de l’ASNR. Il(elle) sera en contact avec les acteurs du transport des substances radioactives, travaillera en étroite collaboration avec le BEST et les divisions territoriales, ainsi qu’avec d’autres administrations responsables du contrôle des matières dangereuses et les autorités compétentes étrangères et.

Il(elle) participera à l’information du public et aux actions de coopération internationale dans son domaine de compétence

Il(elle) aura le statut d’inspecteur de la sûreté nucléaire et participera aux activités d’inspection.

Une formation technique et réglementaire, dépendant de l'expérience du candidat, sera suivie lors de la première année de prise de fonctions.

L’intérêt du poste réside notamment dans :

·       l’éventail très large d’activités et la variété des interlocuteurs, aussi bien internes  qu’externes (autres administrations, représentants de l’industrie, autorités étrangères…) ;

·       la richesse des sujets techniques couverts ;

·       les responsabilités d’animation d’une équipe à taille humaine.

• Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure, le(la) candidat(e) est informé(e) qu'une enquête administrative, destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, sera réalisée préalablement à l'affectation ou l'embauche.

Le chef(fe) de bureau exerce des prérogatives de puissance publique. La nationalité française est exigée pour occuper cet emploi, selon les dispositions de l'article 10 de la loi 2024-450.

Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

• Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, le(la) candidat(e) sélectionné(e) fera l'objet d'une procédure d'habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du code de la défense et de l'IGI 1300 SGDSN/PSE du 9 août 2021

• Le(La) titulaire participera au dispositif de gestion des situations d'urgence (en situation réelle ou d'exercice) et d'astreinte de l'ASNR.

L'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante est soumise au code général de la fonction publique. Ses personnels sont notamment tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.

Ce poste conviendrait à un(e) ingénieur(e) divisionnaire de l’industrie et des mines (ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État...) ou susceptible de le devenir à court terme, intéressé(e) par des sujets à composantes techniques et organisationnelles, ayant un sens de l’organisation, des capacités d’analyse et de synthèse, sachant travailler en équipe et étant force de propositions. Il est également ouvert aux agents d’autres corps de la fonction publique disposant des compétences attendues ainsi qu’aux contractuels de droit public ou salariés. 

Une expérience préalable de contrôle régalien et une connaissance du domaine de la radioprotection et/ou du transport seraient appréciées.

·   Compétences requises :

•         sens de l’organisation de son activité (mener plusieurs projets simultanément, avec les contraintes associées) et de celle d’un collectif (dont capacité à définir des objectifs et à suivre/apprécier l’avancement des actions destinées à les atteindre)

•         sens du travail en équipe

•         être autonome, capacité à prendre des initiatives et à rendre compte à bon escient

•         capacité à mener un raisonnement rigoureux, à identifier les zones « grises »

•         capacité d’analyse, esprit de synthèse

•         capacité à piloter une expertise par un tiers et à s’approprier ses conclusions

•         capacité à assumer un positionnement d’autorité de contrôle

•         savoir apprécier les enjeux et à faire preuve de discernement

•         savoir identifier des options pour résoudre une difficulté, avec leurs avantages et inconvénients

•         capacité à trouver des consensus

•         savoir exprimer oralement ses messages avec aisance

•         savoir rédiger un document avec un degré de détail approprié pour son destinataire

•         être pédagogue, convaincant

•         maîtrise des outils informatiques classiques.

·   Connaissances

•         Cadre législatif et réglementaire et organisation de l’État, paysage institutionnel et politique

•         Réglementation relative aux transports de matières dangereuses (souhaitable)

•         Règles de rédaction de textes juridiquement contraignants (légistique) ou de guides

•         Rôles des normes industrielles et processus d’élaboration

•         Méthodes et techniques de contrôle externe, contrôle régalien

•         Analyse des risques

•         Langue anglaise (très souhaitable)

·   Savoir-être

•         Ouverture d'esprit, curiosité intellectuelle

•         Sens du contact et de l’écoute d’interlocuteurs variés (internes et externes)

•         Capacité à entendre des points de vue différents

•         Réactivité

•         Sens du service public

·   Niveau d’étude : Niveau 7 Master / diplôme d’ingénieur ou diplômes équivalents

Article L332-22