Informations générales
Référence
2024-19276
Date de début de publication
04/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
30/09/2024
Documents requis pour postuler
- dernier entretien d'évaluation
Directions et Services
Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)
Description du poste
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
Intitulé du poste
Chef(fe) de projet "Enjeux sociaux" H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Créée par décret du n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Celle-ci est placée par délégation du Premier Ministre auprès du Ministre délégué chargé des Comptes publics. Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. A ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions chefs de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes » ; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères » ; « lutte contre les trafics de tabac » , « lutte contre les contrefaçons ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »; « adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ».En co-animant ces groupes, la MICAF contribue au décloisonnement des approches et favorise la
Descriptif de l'employeur (suite)
la mise en place de partenariats efficaces. Elle est également force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte contre la fraude. Dans une même logique, elle est le relai des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. La MICAF, par ailleurs, facilite la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE), et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen.
Plus récemment, une cellule interministérielle de veille et d'analyse des risques de fraude aux aides publiques, rattachée à la MICAF, a été créée afin de pouvoir faire face de manière réactive et coordonnée aux fraudes émergentes ou d’ampleur. Le décret n°2023-663 du 26 juillet 2023 charge ainsi la MICAF de constituer une cellule interministérielle de veille anti-fraude aux aides publiques réunissant, « les services d'enquêtes administratifs et judiciaires et les autorités judiciaires concernés, afin de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la
Description du poste
communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes ».
Le Chef de projet « enjeux sociaux » est chargé, le cas échéant en partenariat avec d’autres Chefs de projet et le Chef de mission, d’assurer un suivi actif des groupes opérationnels nationaux anti-fraude ayant vocation à lutter contre la fraude sociale et impliquant notamment les organismes de protection sociale. C’est tout particulièrement le cas des groupes « Travail illégal et les fraudes fiscales connexes », « Fraude à la résidence », « Lutte contre les fraudes fiscales et sociales via des sociétés éphémères », « Fraude à l’identité et documentaire » ; « Justice pénale et recouvrement des créances frauduleuses » et « Adaptation des moyens d’enquête aux enjeux du numérique ».
Il a également vocation à participer, sur ses domaines de compétences, à la nouvelle cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques.
A cette fin, il anime en liaison étroite avec les directions cheffes de file, le réseau des partenaires concernés. Il entretient tout particulièrement des relations avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale du travail (DGT) et les organismes de protection sociale (CNAF, CNAV, CNAM, CCMSA, URSSAF-CN, France Travail, AGIRC-ARCO, AGS).
En partenariat étroit avec ce réseau, il est chargé de recenser les enjeux et problématiques émergentes en matière de fraude sociale, d’apporter une aide experte et un soutien méthodologique, d’impulser le cas échéant de nouvelles synergies ou convergences en matière d’outils juridiques ou technologiques, de proposer d’éventuelles adaptations des dispositifs existants.
Avec l’appui d’un(e) secrétaire administratif et en concertation avec le chef de mission, il est chargé de l’élaboration d’un catalogue « des formations de lutte contre la fraude aux finances publiques ». Ceci le conduira à nouer des relations privilégiées avec les partenaires du réseau des écoles de service public (RESP).
Description du profil recherché
• Excellente maîtrise des problématiques liées aux enjeux de la protection sociale.
• Connaissance experte des organismes de protection sociale et des problématiques de fraude qui leur sont spécifiques ainsi qu’une bonne connaissance des problématiques de recouvrement en matière sociale.
• Connaissance des enjeux relatifs à la lutte contre le travail illégal.
• Une expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.
• Une capacité à proposer, décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.
• Des qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.
• Disponibilité et réactivité.
• Expérience en administration centrale et notamment au sein de la Direction de la sécurité sociale et/ou dans le réseau fraude ou recouvrement de l’un des organismes sociaux ou en caisse centrale.
• Sens de la pédagogie
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Expert
Langues
Anglais (Seuil)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art/4/6/6quater/6quinquies-loi n°84-16
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
23 Avenue d'Italie - PARIS 13
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
eric.belfayol@finances.gouv.fr / 06.16.81.58.89