Créée par décret du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. A ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions chefs de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes » ; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères » ; « lutte contre les trafics de tabac » , « lutte contre les contrefaçons ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »; « adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ». En participant à ces groupes, la MICAF contribue au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces. Elle est également force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte

contre la fraude. Par décret du 15 juillet 2023, une cellule interministérielle anti-fraude aux aides publiques a été créée au sein de la MICAF afin d’améliorer le traitement de ces fraudes et d’améliorer les dispositifs visant à les éviter. Elle coordonne par ailleurs l’activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. Elle est également le relais des instances européennes et notamment de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle a ainsi été désignée par les autorités françaises, service de coordination anti-fraude (SCAF) auprès de la commission européenne.

Le chef de projet « Enjeux fiscaux et européens » est chargé, le cas échéant en partenariat avec d’autres chefs de projet et le chef de mission, d’assurer un suivi actif des groupes opérationnels nationaux anti-fraude ayant une dimension fiscale. Il s’agit tout particulièrement des groupes « lutte contre la fraude à la TVA », « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce », « lutte contre les fraudes fiscales et sociales via la constitution de sociétés éphémères ». Plus généralement il est chargé de participer aux travaux portant sur tout fraude fiscale qui peuvent être mis en place comme aux réflexions utiles sur la problématique du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques. A cette fin, il anime, en liaison étroite avec les directions chefs de file, le réseau des partenaires concernés et propose les thématiques utiles dont la coordination est nécessaire.

Il est chargé, dans ce cadre, de recenser les enjeux et problématiques émergentes, d’apporter une aide experte et un soutien méthodologique, d’impulser le cas échéant de nouvelles synergies ou convergences en matière d’outils juridiques ou technologiques, de proposer d’éventuelles adaptations des dispositifs existants.

Il est également en charge, en concertation étroite avec les autres chefs de projet et le chef de mission, de l’élaboration d’un document de politique transversale relatif à la lutte contre la fraude annexé chaque année au projet de loi de finances.

En partage et collaboration étroite avec le chef de projet chargé des problématiques pénales, il est chargé de faciliter la coopération avec les instances européennes en charge de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. En tant que service de coordination anti-fraude désigné par les autorités françaises auprès de la commission européenne, la MICAF est un interlocuteur privilégié de l’OLAF et du parquet européen. Dans ce cadre, le chef de projet « Enjeux fiscaux et européens » est un interlocuteur privilégié de l’OLAF en matière d’assistance administrative et de signalements notamment en vue de mobiliser les directions des ministères économiques et financiers. Il participe, en tant que de besoin et en partage et concertation étroite avec le chef de projet susmentionné, aux instances européennes de coordination pour la lutte anti-fraude. Il développe de nouvelles relations partenariales sur les questions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Il assure aussi, le cas échéant, des actions de sensibilisation relatives à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il coordonne les travaux entre partenaires dans le cadre de la stratégie nationale anti-fraude au budget de l’union que consolide et porte la MICAF.

Contrôle fiscal, fiscalité des entreprises, problématiques TVA, questions recouvrement, protection des intérêts financiers de l'U.E

Il est attendu du candidat une profonde implication dans ses missions et une bonne organisation. Durant certaines périodes, le poste requière une disponibilité sur une amplitude horaire importante.

·       Expérience en administration centrale et en services déconcentrés de la DGFiP spécialisés en matière de lutte contre la fraude fiscale particulièrement en direction nationale (notamment DNEF) et/ou en services déconcentrés (DIRCOFI, BCR).

·       Expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.

Excellente maîtrise des questions relatives au contrôle fiscal, à la fiscalité des entreprises, notamment aux problématiques liées à la TVA.
Maîtrise des questions de recouvrement.
Connaissance des questions relatives à la lutte anti-fraude au niveau européen (protection des intérêts financiers de l’UE, OLAF).
Des qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.
Une capacité à proposer, décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.
Disponibilité, réactivité.
Sens de la pédagogie.
Une bonne maitrise de l’anglais (expression écrite et orale serait un atout pour le poste

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16