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La Commission de certification des comptes des organismes (CCCOP) est l’organisme de certification français des dépenses financées par les deux fonds européens agricoles (FEAGA et FEADER).
La CCCOP procède annuellement à l’audit des quatre organismes payeurs français : l’Agence de services et de paiements – ASP – qui verse les aides directes aux agriculteurs et finance des aides de développement rural ; FranceAgriMer, qui intervient en soutien des filières agricoles ; l’ODEADOM pour l’agriculture des DOM ; et enfin l’ODARC, qui finance le développement rural Corse.
Pour chacun, elle émet un avis sur les comptes (9,5 milliards de dépenses annuelles) et sur la déclaration de gestion du directeur. À ce titre, elle participe à l’apurement des comptes par la Commission européenne et au contrôle de la bonne exécution du budget par le Parlement européen.
Ses procédures se conforment aux normes internationales d’audit et aux lignes directrices de la Commission européenne.

Ses travaux l’amènent à se prononcer sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des organismes payeurs, sur l’exactitude des états de dépenses et de créances transmis à la Commission, sur la régularité des aides versées sur fonds communautaires ainsi que sur l’exactitude du rapport de performance transmis par la France à la Commission.

La CCCOP est une commission indépendante de statut interministériel, rattachée en gestion au Secrétariat général des Ministères économiques et financiers.

 
Informations importantes à l’attention des candidats :

"Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées".

L’emploi proposé est un emploi de chef(fe) de projet SIGC (Système intégré de gestion et de contrôle) au sein de l’équipe en charge de l’audit de l’ASP pour le volet FEADER. L'équipe est composée d'une rapporteur spéciale, d'un adjoint, d'un chef de projet et de 5 auditeurs.
L'ASP est le premier organisme européen bénéficiaire des aides perçues au titre de la PAC. Dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), la CCCOP doit émettre un avis sur le rapport annuel de performance (RAP) 2024, avant le 15 février 2025. Cet avis repose à la fois sur l’efficacité des procédures de reporting de la performance pour l’établissement du rapport annuel de performance et sur l’exactitude des données figurant dans ce rapport en particulier les indicateurs de performance. Le/La chef(fe) de projet Feader SIGC a pour mission de définir la méthode d’audit des systèmes d’information participant à la production du rapport de performance sur les aides concernées par le SIGC, de veiller à ce qu’elle soit homogène avec les autres équipes d’audit et de participer aux travaux avec le/les prestataires qui pourraient être recrutés. Il/ Elle sera le/la responsable performance de l’équipe d’audit Feader,
Le/ La chef(fe) de projet SIGC doit ainsi s’assurer de la qualité, de l’exhaustivité et de l’intégrité des données brutes (désagrégées) remises à l’ASP (MCFA / DP LDA), sous format JSON, sur la plateforme d’échange de fichiers électroniques (PFE) du Lac de données Agricoles.

Par ailleurs, le/la chef(fe) de projet Feader SIGC doit maitriser les techniques de l’audit des dépenses agricoles directes (SIGC) et coordonner les travaux des 2 auditeurs SIGC. Pour mémoire, les travaux d’audit conduisent à la production d’un rapport d’audit au 15 février. Ils sont organisés sur la base d’une stratégie définie par l’équipe d’audit conformément aux lignes directrices de la Commission Européenne, déclinée ensuite dans un programme de travail. La méthode suivie obéit aux normes internationales d’audit traduites par la Commission Européenne dans des lignes directrices qui sont fortement structurantes.

Le calendrier des travaux d’audit fixé par la Commission européenne est contraignant, avec une remise des rapports à la Commission européenne fixée au 15 février, dernier délai. Même si les échanges sont continus avec les audités, la phase contradictoire s’intensifie en fin de période, ce qui induit une charge de travail importante entre novembre et février. Les travaux nécessitent des déplacements en France et le cas échéant à Bruxelles.

La maîtrise de l'anglais lu est indispensable du fait que tous les documents de travail fournis par la Commission européenne sont d'abord disponibles en anglais, et ne sont pas tous traduits.

Le poste nécessite, quelle que soit l'expérience antérieure, un investissement initial important, ainsi qu’une capacité d’adaptation rapide pour acquérir les connaissances et savoir-faire utiles.
Une expérience antérieure dans un ou plusieurs des domaines suivants favoriserait une adaptation plus rapide sur le poste :
• audit interne et externe ;
• formation juridique et/ou agricole ;
• pratique du contrôle interne et de l’évaluation des risques ;
• maîtrise d'ouvrage dans le domaine des applications informatiques;
• utilisation des techniques d’échantillonnage statistique, constitution de rapport statistiques ;
• mise en œuvre ou rédaction de textes réglementaires ;
• agronomie, pratiques culturales, pratiques d’élevage.

Art. L332-2