Informations générales
Référence
2024-16022
Date de début de publication
21/03/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/05/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les 3 derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
Chef de service administratif - Responsable de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau
implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques :
collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers,
lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe sur la période 2023-2027, 18 objectifs ambitieux qui s’inscrivent à la fois dans la poursuite des chantiers en cours et dans le lancement de chantiers innovants.
La direction départementale des finances publiques de la Marne compte 733 emplois.
Elle dispose de 24 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés
Descriptif de l'employeur (suite)
La Division du contrôle fiscal, expertise et recouvrement (DCER) a en charge la mission de contrôle fiscal, l’expertise juridique et le recouvrement forcé.
La mission de contrôle fiscal recouvre plusieurs activités dont la recherche du renseignement, le contrôle des dossiers des particuliers, le contrôle des dossiers des professionnels, le contrôle de la fiscalité patrimoniale ainsi que l’engagement et la rédaction les propositions de poursuites pénales.
La mission d’expertise juridique recouvre les domaines :
- de la législation ( réponse aux questions juridiques complexes posées par les services, pour eux-mêmes ou pour les usagers, instruction des rescrits, rédaction des notes ou des fiches pratiques au titre du soutien apporté aux services)
- du contentieux d'assiette (instruction des réclamations qui sont hors de la délégation des services et ordonnancement des demandes de remboursement de crédit de TVA) ;
- du pôle juridictionnel administratif qui s’occupe du traitement du contentieux fiscal d’assiette devant les tribunaux administratifs (TA).
La mission recouvrement forcé gère le pilotage opérationnel du pôle de recouvrement spécialisé en charge des créances de contrôle fiscal externe et des procédures collectives. Elle gère aussi la trésorerie amendes et des huissiers des Finances publiques ainsi que l’action en recouvrement forcé pour les services recouvrant des impôts et taxes (en dehors du secteur public local).
Description du poste
Le responsable (H/F) de la division du contrôle fiscal, expertise et recouvrement a pour mission de :
→ participer aux instances directionnelles ;
→ réaliser les RH en matière de contrôle fiscal et les interlocutions départementales
→ prendre en charge le suivi des dossiers les plus sensibles (nature, enjeu, personnalité...)
→ piloter le CF
→ encadrer, planifier et cadencer les travaux des équipes expertise juridique-CF-recouvrement, partager les publications de notes ;
→ viser les travaux sensibles des rédacteurs en concertation avec ses 2 adjoints ;
→ apporter une analyse éclairée sur des sujets complexes ;
→ saisir des experts le cas échéant ;
→ réaliser un suivi fin d’activité ;
→ participer à des réunions avec les services, d’autres divisions, d’autres administrations ;
→ représenter / accompagner le DDFiP sur les instances du CF (CODAF plénier, CLIR, ...).
Conditions d'exercice particulières
L’emploi de responsable de division bénéficie du statut de chef de service administratif HEA .
Description du profil recherché
Ce poste requiert les qualités suivantes :
Qualités recherchées :
- Sens des responsabilités et du relationnel
- Forte disponibilité, réactivité, loyauté et très grande discrétion professionnelle
- Goût du travail en équipe, à l’encadrement et à l’animation d’un service
- Aptitude forte au pilotage, à l’organisation des travaux, au suivi de l’activité, au cadencement des travaux dans un contexte contraint, y compris en adaptant les priorités de manière très réactive
- Capacités d’analyse et d’expertise, qualités rédactionnelles
- Volonté de se former régulièrement en cours de carrière.
Compétences souhaitées :
- Expérience managériale requise
- Expérience en contrôle fiscal, en matière juridique, contentieux des particuliers et professionnels, recouvrement souhaitée
- Connaissances en droit privé, procédures fiscales, procédure civile et voie d’exécution.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Déléguer
- SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'innovation/Créativité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.
Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 4ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 7ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Grand-Est, Marne (51)
Lieu d'affectation
12, rue Sainte Marguerite - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Mme Fabienne CHAPEL : fabienne.chapel@dgfip.finances.gouv.fr Tél : 03 10 42 25 27