Le département de contrôle budgétaire (DCB) est placé auprès du CBCM des deux ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (MATTE) pour exercer les missions de contrôle budgétaire définies par les articles 87 à 106 (contrôle budgétaire des administrations centrales) et 220 à 228 (contrôle budgétaire des organismes) du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Il participe à la maîtrise de l’exécution des budgets (crédits et ETPT) des MATTE, portés par quatre missions ("Écologie, développement et mobilité durables", "Cohésion des territoires", "Recherche et enseignement supérieur" et "Régimes sociaux de retraite", quinze programmes et six budgets opérationnels de programme (dont quatre de la mission Relance), plus trois programmes portés par deux comptes spéciaux (périmètre 2025).

Le DCB apprécie la soutenabilité des programmations (programmes et budgets opérationnels centraux) initiale et révisée, assure le contrôle des actes d'engagement les plus importants, et conduit enfin des contrôles a posteriori et analyses de circuit et de procédures dans le cadre d'un programme annuel de travail.

Le DCB assure également le contrôle budgétaire de sept des principaux opérateurs des MATTE, dont l’AFITF, l’ADEME, et l’ANAH. Il est en liaison très étroite avec les bureaux sectoriels de la direction du budget (3e, 4e et 6e sous-directions) ainsi que la 2e sous-direction, et avec les directions et services des MATTE (direction des affaires financières et responsables de programme).

Il est également chargé de coordonner l'action des contrôleurs budgétaires régionaux dans le périmètre des MATTE.

Le poste à pourvoir est un poste de référent contrôle a posteriori et contrôle interne budgétaire pour le département de contrôle budgétaire (DCB), et est centré sur une activité d'évaluation du dispositif ministériel de maîtrise des risques budgétaires et de conception/mise en oeuvre du plan annuel de contrôles a posteriori (CAP) du DCB.

Dans le contexte de l'évolution des règles de contrôle budgétaire tendant à développer les contrôles a posteriori et analyses de circuit et de procédure (ACP) en contrepartie d'une responsabilisation accrue des gestionnaires et d'un recentrage du visa a priori des engagements juridiques sur les actes à forts enjeux budgétaires, le DCB des MATTE doit renforcer ses capacités d'analyse des des circuits et procédures des programmes et des opérateurs en lui consacrant un emploi dédié.

L'emploi proposé vise à concevoir, proposer et mettre en oeuvre un programme annuel de contrôle nourri des constats effectués sur les problématiques affectant les différents portefeuilles sectoriels du DCB (énergie, logement, transports, prévention des risques, transition écologique et énergétique etc.) dans leurs dimensions relevant du pôle ministériel et de ses opérateurs.

Ce programme de contrôle doit s'appuyer notamment sur l'évaluation que le titulaire du poste fera, en tant que référent du contrôle interne budgétaire, de la maturité des dispositifs de contrôle interne budgétaire développés par les directions gestionnaires.

Le titulaire du poste est ainsi chargé de la réalisation du plan annuel de contrôles a posteriori et d’études portant sur les circuits financiers et procédures mis en œuvre par le pôle ministériel (directions gestionnaires et/ou opérateurs).

La compréhension des politiques publiques nécessite d'appréhender tout particulièrement leur mise en oeuvre par les opérateurs du pôle ministériel.

Le titulaire du poste aura en outre à assurer le contrôle (qui est un contrôle a posteriori) des deux opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche du pôle ministériel : l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'École nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Le titulaire du poste est en relation directe avec des interlocuteurs internes (l'équipe du DCB) ou externes (contrôleurs budgétaires en région, Direction du Budget, Direction des affaires financières du pôle ministériel, directions responsables de programme, opérateurs, etc.).

Il recevra délégation de signature sur son périmètre et suppléera en tant que de besoin ses collègues responsables de secteur dans le visa des principaux actes d'engagement de la dépense.

Ce poste requiert principalement un goût pour les travaux d'analyse et de synthèse ainsi que pour la réalisation d'audits approfondis et leur restitution dans des rapports d'audit ou rapport annuel de synthèse permettant de faire ressortir clairement les constats et recommandations découlant de l'analyse effectuée.

Le télétravail est mis en place au DCB jusqu’à 2 jours par semaine pour les cadres A qui le souhaitent, et jusqu’à 3 jours pour les cadres B.

Le poste est accessible à un agent titulaire d'un corps de catégorie A (équivalent attaché d'administration de l'Etat) débutant, ou à un agent contractuel dans les mêmes conditions (ex : sortie grandes écoles ou équivalent). Des compétences confirmées dans le domaine de la gestion financière (budgétaire et/ou comptable) de l’Etat seraient particulièrement appréciées, avec une pratique d’Excel et de CHORUS.

Art. L332-2, 1° et Art. L332-2, 3°