Rattaché à la DGE, le SBDU est un service à compétence nationale chargé de l’application du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 sur le contrôle à l'exportation des biens à double usage (BDU). Les BDU sont des biens pouvant avoir une utilisation civile et militaire, sujets au risque de détournement d'usage pour l'élaboration d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à des fins de répression en violation des droit de l'homme. Le SBDU travaille avec les ministères et entités concernés, notamment : affaires étrangères, armées, intérieur, douanes, SGDSN, CEA.
Le chef du SBDU, assisté d’un adjoint, encadre un effectif de 15 agents (conseiller affaires européennes, bureau technique, bureau administratif, secrétariat).
L’activité s’articule autour de 3 missions :
1) Sous procédure entièrement dématérialisée, le SBDU exerce le contrôle à l'exportation des BDU et gère chaque année l’instruction d'environ 4500 dossiers pour 600 entreprises. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle et délivre les décisions.
2) Le SBDU développe une connaissance approfondie de la règlementation européenne et nationale et des procédures douanières. Il conduit les actions de conseil, d’information et de sensibilisation des exportateurs (grandes entreprises, ETI, PME, fédérations professionnelles, milieu académique).

3) Le SBDU représente la France dans les instances européennes relatives aux BDU et participe à l'élaboration des positions françaises auprès des régimes internationaux de contrôle.

Le(a) titulaire du poste de catégorie A est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du Bureau de l’expertise administrative

La(e) titulaire du poste est notamment chargé de :

- Traiter les dossiers de demande de licence déposés par les entreprises exportatrices en opérant l’analyse de recevabilité (complétude, conformité aux exigences procédurales, adéquation au régime applicable en fonction du bien et de sa destination ainsi que d’autres points de contrôles précisés par les procédures internes) ;

- Notifier la décision à l’issue de l’instruction technique et d'office et, le cas échéant, en assurer le suivi des conditions ;

- Administrer hebdomadairement et gérer quotidiennement, en premier rang au sein de l'équipe, la boite fonctionnelle «Doublusage» recevant les demandes génériques adressées au SBDU : demandes de prorogations, reportings, gérer les demandes exceptionnelles de régularisation des imputations douanières à l’exportation des licences, demandes particulières adressées au chef du service ;

- Participer à l’élaboration et la mise à jour du recueil des procédures internes applicables et des modalités pratiques d’instruction, ainsi qu’à leur diffusion auprès des exportateurs, dans un souci d’amélioration continue ;

- Assurer la liaison avec les exportateurs lors des différentes phases d’avancement de leurs dossiers, du premier contact à la décision finale ;

- Informer les exportateurs sur les réglementations en vigueur et participer à la diffusion des bonnes pratiques, le cas échéant en « mode projet », pour les assister dans leurs démarches de conformité ;

- Piloter en autonomie tout en assurant le reporting nécessaire, le suivi et l’amélioration de l’ensemble des textes régissant les activités du SBDU (compétences du service, textes mis en œuvre nécessitant des révisions légistiques, …etc. )

-Suivant les besoins du service et les appétences du ou de la titulaire du poste, contribuer à d’autres missions transverses : ponctuellement produire des notes sur demande, contribuer à des missions de vérifications complémentaires en équipe, formations spécifiques, démarches de simplification, aide au traitement des reportings au fil de l’eau pour les besoins d’instructions, contrôles administratifs des demandes de prorogations, besoins ponctuels pour des travaux en équipe en lien avec le Bureau technique ou l’encadrement…).

Télétravail possible sous réserve des besoins du service et des activités ne pouvant être assurées qu’en présentiel.

Le poste est situé dans une zone protégée intéressant la défense nationale (articles R. 413-1 et R. 413-7  du Code pénal). Son accès est strictement réglementé et soumis à une autorisation préalable. L'octroi de cette autorisation nécessite la réalisation d'une enquête administrative préalable, fondée sur l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier la compatibilité du candidat à accéder à cette zone.

Contrôle et gestion de procédure

Art. L332-2, 2° du CGFP