La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de la transformation et de la fonction publiques, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.
La sous-direction de la politique sociale (SD5) élabore et met en oeuvre les textes concernant la protection sociale et la protection sociale complémentaire, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (plan santé au travail). Elle élabore les textes relatifs aux différents régimes de retraite propres aux agents publics.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle élabore et met en oeuvre la politique d’action sociale interministérielle (logement, restauration, petite enfance, loisirs et vacances).

Au sein de la sous-direction de la politique sociale (SD5), le département Protection sociale et retraites (5PSR) compte 9 agents : 1 cheffe de département, 1 adjointe, 6 chargés d'études de catégorie A et 1 assistante.

Ses principales missions sont les suivantes :
– il conçoit les régimes de protection sociale des agents publics, notamment de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, et en assure le pilotage et la coordination interministérielle du déploiement
– il définit les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il instruit, en lien avec la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, les questions des employeurs publics et des services gestionnaires des régimes de retraite. Il participe à la tutelle des régimes de retraite des agents publics ;
– il élabore et suit les règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics.
– il élabore et suit les règles en matière de congés pour raison de santé, en cas d'accident de travail et pour maternité-paternité, ainsi que les régimes d’invalidité propres aux agents publics.

Sur l’ensemble de ces questions, le département a la charge de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la préparation des groupes de travail dans le cadre du dialogue social. Il participe aux réunions interministérielles.

Le chargé d'études juridiques participe à l'élaboration et au pilotage de la politique publique de protection sociale des agents publics :
- en matière de couverture du risque maladie (hors accidents du travail), pour les congés maladie, en lien avec le chargé d'études chargé des accidents de service, des instances médicales et de l'aptitude ;
- en matière de congés maternité et paternité;
- en matière d'accompagnement des agents publics en situation d'aidants (congé proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale).

A ce titre, le chargé d'études juridiques assure un rôle d'aide à la décision : il rédige des documents de synthèse et des notes d'arbitrage. Il formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques maladie, maternité/paternité et des aidants. Il rédige les textes législatifs, dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou réglementaires, dans son domaine de compétence. Le titulaire du poste assure une veille notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.

Le chargé d'études participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. II assure un rôle de conseil et d'expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères.Il travaille en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction du budget (DB). Le titulaire du poste peut également être sollicité pour répondre aux questions des parlementaires, des organismes de contrôle, des organisations syndicales, des administrations ou encore du cabinet du ou de la ministre.

Il veille également à la bonne mise en oeuvre des réformes, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).

Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.

Au cours de la dernière année, le titulaire du poste a par exemple élaboré les mesures d'amélioration d'indemnisation des congés maladie, dans le cadre de la négociation de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Dans les prochains mois, il sera amené par exemple à travailler sur la mise en place du congé de naissance ou sur la mise en place de la subrogation des indemnités journalières des agents contractuels, pour simplifier la prise en charge de ces agents pendant leur arrêt maladie.

Le titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique. Une connaissance du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le chargé d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs.

L. 332-2 du Code général de la Fonction publique