La direction générale des finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La Direction nationale d’enquête fiscale (DNEF) est un service à compétence nationale de la DGFIP. Implantée à ROMAINVILLE (93) et disposant de brigades dans 8 grandes villes de province, elle a pour missions la détection de mécanismes frauduleux au sein des secteurs économiques à risque et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles fiscaux ou de poursuites pénales, mais aussi de productions documentaires sur les types de fraudes mises au jour.

Outre son monopole sur l’exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l’interlocutrice au plan national et européen d’acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc.…) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d’investigation.

Le poste à pourvoir est celui de responsable de la 3ème division - investigations particuliers et professionnels.

Caractéristiques du service

La division des investigations des particuliers et des professionnels de la DNEF est placée sous la responsabilité d’un AFIPA qui s’appuie sur une équipe composée d’un adjoint, d'un inspecteur divisionnaire expert et de quatre rédacteurs.
Le responsable de division est chargé de l’animation et du pilotage de 7 services répartis en 3 pôles :

- les brigades nationales d'investigation (BNI) sont chargées de procéder à des investigations souvent complexes, d’initiative ou sur la base d’informations transmises par différents partenaires, qui ont pour objet de participer à la programmation du contrôle fiscal. Ces travaux peuvent également conduire à proposer la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (article L16B du LPF) ou des suites pénales (plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale, article 1744, article 40) ;

- le pôle patrimonial composé de 3 BNI sur la détection de la fraude patrimoniale.  Les BNI patrimoniales travaillent sur des problématiques de domiciliation, d'avoirs à l'étranger non déclarés, de droits de mutation à titre gratuit, etc. Au delà, chaque BNI a des axes de recherche tels que le secteur de l'art, le secteur associatif ou le sport professionnel ;

- le pôle professionnel composé de 2 BNI sur la détection de la fraude professionnelle. Les BNI professionnelles travaillent sur des problématiques d'omission de déclaration de recettes, de sièges de direction effectif, etc. Au delà, chaque BNI a des axes de recherche tels que le crédit-impôt-recherche ou la défiscalisation outre-mer ;

- le pôle judiciaire composé de la brigade nationale des affaires police fiscale (BNAPF) et le bureau des liaisons fiscales (BLF).

La BNAPF a pour missions d’une part, de rédiger les plaintes sur présomptions de fraude fiscale pour le compte des autres services de la DNEF et, d’autre part, d’être l’interface pour tous les dossiers « police fiscale », entre les services de la DGFIP à l’origine de la plainte et les services d’enquête judiciaire.

Le BLF est implanté au tribunal judiciaire de Paris et au sein du tribunal des activités économiques de Paris. Il fait l'interface entre ces juridictions et l'ensemble des services de la DGFIP.

La division des investigations de la DNEF a à connaître de problématiques (fiscales et non fiscales) très diverses. Son activité est en forte prise avec l’actualité et implique le traitement de dossiers ou de thématiques sensibles.

Elle entretient des relations permanentes avec les services de contrôle fiscal et a de nombreux échanges avec des partenaires externes (Justice, services de police judiciaire, Tracfin, Douane, URSSAF, etc.).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur des Finances Publiques adjoint (AFIPA)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché hors classe). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Le responsable de la division est habilité secret défense.

 Les candidats ou candidates doivent disposer :

- de connaissances approfondies en matière de fiscalité personnelle et professionnelle et dans la sphère patrimoniale ;

-  de connaissances du monde de la Justice et de l’interministériel ;
- d’une expérience et de connaissances dans le contrôle fiscal ou le monde de la recherche ;
- capacités managériales avérées ;

- expérience en termes d'animation d'équipe.

Savoir-être :
• Aisance relationnelle et sens de la communication ;
• Avoir l’esprit d’équipe et le sens du collectif ;
• Autonomie et dynamisme, sens de l’initiative ;
• Esprit de synthèse ;
• Curiosité d’esprit et sens de l’adaptation ;
• Faire preuve de discrétion ;
• Capacité à décider et à donner du sens à ses décisions.

Savoir-faire :
• Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ;
• Sens de l’écoute ;
• Capacité à piloter un entretien ;
• Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité ;
• Savoir expertiser ;
• Capacité rédactionnelle ;
• Analyser et maîtriser les risques ;

• Sens de l’anticipation, de réactivité, d’esprit d’écoute et de dialogue, ainsi que d’une capacité forte d’animation et de coordination d’un collectif de travail ;
• Ouverture d’esprit pour comprendre et analyser les problématiques diverses dont la division a à connaître ;
• Une grande discrétion dans le traitement des dossiers.
• Traiter avec des partenaires différents au sein de la DGFIP et à l’extérieur.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.