La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).
La sous-direction E est en charge des affaires européennes et internationales.

Au sein de la sous-direction E, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.

La section 1 :
- est en charge des négociations européennes (fiscalité directe) et multilatérales (OCDE, G20…) ;
- participe aux travaux relatifs à la fiscalité dommageable ;
- négocie et contrôle la mise en oeuvre des normes d’échanges d’informations à des fins fiscales (Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements).
- effectue des travaux de comparaisons internationales.

La section 2 est composée de deux pôles :
- le pôle droit de l’Union européenne (fiscalité directe) assure le suivi de la jurisprudence européenne et traite, en lien avec le SGAE et le MEAE, les renvois préjudiciels. Il est également en charge des procédures d’infractions et joue un rôle de conseil auprès des autres bureaux de la direction ;
- le pôle « Accords spécifiques – Privilèges et immunités diplomatiques » qui est notamment compétent pour les régimes applicables aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales. Il est en charge des relations avec Monaco.

Le bureau est composé d’un administrateur de l’État, chef de bureau, d’un administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, de trois inspecteurs principaux, d’une inspectrice divisionnaire des finances publiques et de 11 inspecteurs.

Il dispose également d’un secrétariat et d’un bureau d’ordre commun avec le bureau E1 dans la même sous-direction.

1. Missions, attributions et activités

L’adjoint au chef de bureau est chargé d’épauler le chef du bureau dans l’encadrement des activités du bureau, l’animation de l’équipe et la conduite des travaux.

Il contribue à la pertinence et la qualité technique du traitement des dossiers : élaboration des positions de la France dans le cadre de négociations européennes et multilatérales, demandes de rescrits, réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, réponses à amendements, rédaction de notes de position pour le ministre.

Dans ce cadre, il s’implique dans le suivi des travaux en prenant en compte les échéances opérationnelles et en veillant au respect des délais. Il est également amené à piloter directement le suivi de certains dossiers complexes ou à enjeux dans des domaines variés et à représenter la France dans les groupes de travail de l’OCDE et de la Commission Européenne.

Il s’investit au quotidien dans les relations avec les multiples interlocuteurs et partenaires du bureau : services de la DGFiP, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, attachés fiscaux en ambassade, cabinets des ministres, OCDE, Commission Européenne, Conseil d’État, associations professionnelles, cabinets d’avocats, Cour des comptes, Inspection générale des finances, administrations étrangères etc.

Au sein de la sous-direction E de la DLF, il est associé à la détermination des orientations stratégiques.

2. Exemples de dossiers traites récemment / Quelques dossiers à venir

- réforme de la fiscalité internationale (Pilier 2) ;
- négociation et ratification du cadre de déclaration des crypto-actifs (OCDE) ;
- transposition de la DAC 8 ;
- travaux prospectifs sur l’imposition des High Net Woth Individuals à l’échelle internationale.

Déplacements ponctuels à l’étranger (principalement Bruxelles).

Les compétences suivantes sont souhaitables :

- connaissances techniques approfondies en fiscalité internationale et règles fiscales de droit interne ;

- maîtrise de l’environnement juridique et fiscal tout en intégrant les dimensions financières, politiques et diplomatiques aux prises de position ;

- capacité d'analyse, de rédaction et de conception ;

- réactivité et sens de l’organisation pour répondre à des échéances nombreuses à propos de dossiers variés, dans des délais souvent contraints ;

- curiosité d'esprit et capacité d'initiative afin de constituer une force de proposition ;

- appétence pour le management et le travail en commun et capacité à mobiliser l’équipe ;

- aptitude à la négociation et capacité à prendre la parole en public dans les enceintes européennes et internationales ;

- usage professionnel de l’anglais.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA)»

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.