La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la DGFiP en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Au sein du service, la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels. Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3C est compétent en matière de fiscalité des transactions et de fiscalité des organismes sans but lucratif, ce second bloc de compétence incluant le régime fiscal du mécénat. Ce bureau est chargé de trois missions principales dans ces deux domaines d’expertises : 1/ répondre aux demandes de rescrit des entreprises qui lui sont adressées ; 2/ défendre l’État devant la juridiction administrative (production de mémoires pour tous les pourvois en cassation devant le Conseil d’État et pour certains contentieux en appel, concernant les litiges du ressort des directions nationales et de la DIRCOFI d’Ile-de-France; contribuer à concevoir et rédiger l’argumentaire de l’Etat à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité ; 3/ aider et orienter les directions sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de services diffusant l’analyse des règles fiscales

Encadrement d’une équipe de 16 personnes, toutes de catégories A ou A+. Equipe organisée en sections dirigées chacune par des inspecteurs principaux ou divisionnaires.

L’adjoint au chef de bureau exerce ses fonctions en collaboration et soutien au chef de bureau.

Dans ce cadre, il exerce des responsabilités de management en même temps qu’un rôle de contrôle et de soutien à l’expertise juridique.

Il s’assure ainsi de la qualité et de la justesse des analyses produites au regard du droit en vigueur et de la cohérence des approches entre les sections. Il s’assure également de la clarté des réponses apportées et veille au respect des délais de production des analyses notamment en matière juridictionnelle et de rescrits y compris lorsque ces réponses nécessitent le concours et la coordination de différents services.

Il oriente le travail des divisions des affaires juridiques du réseau dans une visée d’harmonisation, de prévention des contentieux et dans un souci de renforcement de l’argumentaire de l’administration, notamment en s’assurant de la réalisation par le bureau d’une veille juridique et de la détection de problèmes récurrents à travers l’analyse des demandes de solution qui lui sont adressées par les différentes directions de la DGFIP.

Il s’assure de la contribution du bureau à la politique de publication des rescrits au bulletin officiel des finances publiques et du signalement à la direction de la législation fiscale des besoins de clarifications doctrinales ou législatives susceptibles d’apparaître à la faveur de l’instruction des demandes transmises.

Il contribue aux travaux transversaux sur l’analyse des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux qui font appel à l’expertise juridique du bureau.
Enfin, il contribue aux réflexions du service relatives au bon usage de l’intelligence artificielle dans le métier juridique et au développement des applications correspondantes.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Administrateur Adjoint des Finances Publiques » (AFIPA).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA / grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Déplacements ponctuels
Durée minimum sur le poste : deux ans

Savoir-être : qualités relationnelles, capacité à prendre des décisions, capacité à se mettre à la place de la personne qui interroge le service

Savoir-faire : clarté de communication à l’oral et à l’écrit, capacités d’analyse et de compréhension des sujets sous plusieurs aspects (notamment juridique, économique, financier et politique), sens de la synthèse

Compétences requises : expertise en matière de fiscalité des professionnels et qualités managériales avérées

Connaissances recherchées : droit administratif, contentieux juridictionnel

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans