La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) appartient à la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes et est l’une des quatre sous-directions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés (service PCRM).

Le service PCRM est chargé :

1. d’assurer la protection des consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires ;
2. de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, en s’assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises ;
3. de lutter contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.

Ces missions contribuent notamment à répondre à cinq enjeux stratégiques majeurs : les nouvelles pratiques et les exigences des consommateurs ; l’évolution de la mondialisation, ses conséquences sur les marchés et les entreprises ; la transition numérique et technologique ; la transition écologique ; le pouvoir d’achat et la formation des prix.

À cet effet, le service contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques correspondantes (élaboration de textes législatifs et réglementaires nationaux et européens notamment), à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu’à la supervision des politiques des suites.

Il contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

La SD3 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de 65 agents (principalement de catégories A et A+) et structurée en quatre bureaux :

- le bureau du droit de la consommation ;
- le bureau de la politique et du droit de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique.

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.
Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel. Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’entités nationales ou européennes. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

Elle assure en particulier, pour le compte de la direction générale CCRF, la coordination des sujets européens et internationaux au sein de la DGCCRF.

En lien avec le sous-directeur, l’adjoint/adjointe concourt au pilotage et à l’encadrement de la SD3 et contribue au bon fonctionnement de la sous-direction. Il/elle peut être amené(e) à assurer l’intérim du sous-directeur en cas d’absence.

Le ou la titulaire du poste est plus particulièrement en charge de la coordination des affaires européennes et internationales, pour le compte de la direction générale CCRF. À ce titre, il/elle pilote la stratégie européenne et internationale, contribue à la définition et au portage des positions françaises, et assure la coordination des dossiers en lien avec les autres sous-directions, le SGAE, les cabinets ministériels et les partenaires européens et internationaux.

Le ou la titulaire du poste a ainsi pour missions :

-  de piloter les sujets européens et internationaux au sein de la DGCCRF ;

- de développer des réflexions stratégiques et prospectives, les faire partager et les faire décliner de manière opérationnelle pour l’ensemble des missions relatives aux affaires européennes et internationales ;

- de porter les actions du plan stratégique de la DGCCRF et de la feuille de route de la DGCCRF en lien avec les affaires européennes et internationales ;

- d’appuyer les bureaux de l’administration centrale de la DGCCRF sur les problématiques liées aux affaires européennes et internationales, qui comportent des aspects stratégiques, techniques et juridiques, et de contribuer à renforcer la veille sur les sujets européens ;

- d’assurer la coordination des actions de la sous-direction avec les autres-sous-directions, le SGAE, les cabinets ministériels et les partenaires européens et internationaux.

Le ou la titulaire du poste est chargé de :

- représenter la DGCCRF auprès des différentes directions du ministère chargé de l’économie mais aussi des autres ministères sur les sujets européens et internationaux ;

- porter la position de la DGCCRF dans des enceintes européennes et internationales de haut niveau ;

- rendre compte, en tant que de besoin, de l’activité de la SD3 tant en interne (comité de direction, cabinet des ministres) qu’en externe (communication institutionnelle, auditions ou questionnaires du Parlement ou des inspections) et d’être force de proposition au sein de la DGCCRF sur les sujets européens et internationaux.

Par ailleurs, le ou la titulaire du poste peut également se voir confier la conduite de dossiers à fort enjeu ou encore le pilotage et la supervision de certaines activités de la sous-direction, par délégation du sous-directeur.

Enfin, il ou elle peut être désigné commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ou au Parlement dans le cadre du portage de certains projets de loi.

Disponibilité et capacité à représenter la DGCCRF et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à porter leur parole dans des réunions à haut niveau ; capacité à mobiliser des connaissances tant techniques que juridiques, en particulier sur les sujets européens et internationaux ; déplacements, en particulier à Bruxelles ; participation à des réunions européennes et internationales ; animation d’actions de formation ponctuelles.

Le poste convient à un profil disposant d’une appétence forte pour l’environnement institutionnel européen et international et justifiant d’une formation et/ou d’une expérience dans ce domaine. Le poste nécessite également une bonne connaissance des processus décisionnels publics et des fondamentaux du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence. Il suppose une excellente capacité à représenter la DGCCRF dans les instances européennes et internationales.

A ce titre, il est attendu du (de la) titulaire du poste une bonne maîtrise de l’anglais oral et écrit (niveau C1 minimum) ainsi qu’une adaptabilité concernant les déplacements éventuels, en particulier à Bruxelles.

Ce poste est ainsi adapté à un profil juridique (droit de la concurrence et/ou de la consommation), ou à un profil de manager intéressé par les thématiques de protection des consommateurs et de droit de la concurrence et ayant une bonne connaissance de l’environnement institutionnel européen et international.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.