La DGCCRF contribue à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A cette fin, elle participe à trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.

La sous-direction 3 est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle s’inscrit au cœur des missions et de l’activité de la DGCCRF en appuyant le développement d’un marché ouvert et loyal au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau 3D « Soutien juridique » assure notamment les missions suivantes :

• la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
• la définition et la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête et de la politique des suites données aux enquêtes de la DGCCRF ;
• la validation des projets d’opérations de visites et saisies et le traitement des contentieux en la matière ;
• le pilotage du dispositif « lanceur d’alerte » pour les alertes externes ;

• le traitement du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ;

Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DREETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE) ; au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministérielle, le SGG et le SGAE.

Pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, le chef de bureau est assisté de quatre adjoints. Neuf rédacteurs et une assistante participent à ces diverses missions dans le cadre de leurs attributions respectives sous l’autorité directe du chef du bureau ou de l’un de ses adjoints.
Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.  

Le/la titulaire du poste assure les fonctions d’adjoint en charge du pénal, de la politique relative aux pouvoirs d’enquête, de la politique des suites, et des opérations de visites et de saisies menées par les services déconcentrés et le SNE.

Il encadre cinq rédacteurs.

Le/la titulaire du poste :

• Supervise le soutien juridique à l’égard des bureaux sectoriels de l’administration centrale et des services déconcentrés dans le champ de son pôle (réponses aux demandes, formations…) ;
• Participe à la réflexion du bureau s’agissant des pouvoirs d’enquête et de la politique des suites notamment en matière pénale, et en assure la diffusion (instructions, documents méthodologiques, formations…) 
• Assure le suivi de l’élaboration des textes impactant l’activité pénale de la direction et en particulier ceux en matière de sanctions ;
• Assure le visa de toutes les opérations de visites et de saisies (OVS) envisagées avant leur soumission au juge des libertés et de la détention ;
• Assure, en lien avec les services d’enquête, le contentieux en appel des OVS, tant en ce qui concerne le contentieux de la légalité de l’ordonnance que le contentieux du déroulement ;
• Assure le pilotage du dispositif « lanceur d’alertes » ;
• Assure le suivi des réquisitions numériques ;
• Supervise l’animation du réseau des responsables contentieux de la DGCCRF;
• Assure l’intérim de la cheffe du bureau

Déplacements ponctuels.

Niveau d’expérience minimum requise : expérience de plusieurs années dans le domaine juridique en matière pénale ; première expérience de management appréciée

• Solides bases juridiques notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale, de préférence appliquées au cadre de l’enquête ;
• capacité à travailler dans des délais contraints ;
• adaptabilité, qualités relationnelles et à représenter l’administration (le poste implique des interactions quotidiennes avec les bureaux sectoriels d’administration centrale et les services déconcentrés, mais aussi la représentation de la DGCCRF auprès d’autres institutions) ;
• pédagogie (capacité à exposer des sujets juridiques complexes et à transmettre son savoir) ;
• aptitudes managériales

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.