La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction C est en charge de la "fiscalité des personnes"

Au sein de la sous-direction C en charge de la fiscalité des particuliers, le bureau C2 « fiscalité du patrimoine » participe à la rédaction, au commentaire et à l’interprétation de la norme fiscale relative à :
- l’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie) ;
- l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;
- l’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
- aux dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », etc...).
Au sein de ce bureau, la section 1 a en charge les sujets liés au patrimoine immobilier ou mobilier corporel, que ce soit au moment de son acquisition avec les régimes d’investissement locatif, de sa cession avec les impositions et taxes sur les plus-values (taxe forfaitaire sur les objets précieux, crypto-actifs, terrains nus devenus constructibles…), ou encore de sa détention, avec le régime des revenus fonciers et le régime spécial des monuments historiques.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques (IP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

La section 1 est composée d'un chef de section et d’un adjoint, inspecteurs principaux, et de quatre rédacteurs.
Au sein de cette équipe, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :
- l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint ;
- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section ;
- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…).
Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.
À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.
Il procède au visa des dossiers et participe aux travaux de la section : rédaction des textes et de leurs commentaires au BOFiP, rescrits, réponses aux questions écrites des parlementaires, aux questionnaires des missions parlementaires ou d’inspection.
Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des bureaux des sous-directions SJCF et GF de la DGFIP, ainsi que des ministères partenaires (Logement, Culture, Outre-Mer…). À ce titre, il est également amené à réaliser des interventions pédagogiques auprès de diverses directions (DVNI, ADIL…).

Les déplacements au Conseil d’État, à l’Assemblée Nationale et au Sénat supposent d’être disponible en période de loi de finances.

Compte-tenu de la nature des missions, vous devez disposer d’excellentes qualités rédactionnelles et d’analyse, et présenter une solide formation juridique. Une bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale serait appréciée, et à défaut, vous devrez être capable de procéder à des recherches juridiques approfondies dans la doctrine administrative et privée accessible en ligne. Vous devez également faire preuve de goût pour le travail en équipe et de rigueur, et avoir le sens de l’initiative afin que l’équipe produise les travaux attendus dans les délais contraints.

Savoir-être : Discrétion ; Curiosité intellectuelle ; Esprit de synthèse ; Rigueur ; Sens critique et sens de l’analyse ; Pédagogie ; Réactivité ; Sens de l’organisation, des responsabilités et du service public.

Savoir-faire : Travailler en équipe ; Accompagner un groupe ; Analyser un contexte, une problématique, une complexité ; Argumenter ; Défendre une position ; Arbitrer ; Piloter ; Communiquer ; Mobiliser.

Compétences requises : Qualités rédactionnelles ; Connaissance en droit affirmée, bureautique (word, excel),

Connaissances recherchées : Fiscalité du patrimoine, droit civil, droit immobilier (maîtrise du code de la construction et de l’habitation), légistique.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.