La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée audirecteur général et droits indirects.
Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.
Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.
Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la
simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé est celui de chef du pôle juridique général.

Missions

Le chef du pôle juridique général exerce ses missions au bénéfice des services centraux et déconcentrés de la direction générale
des douanes et droits indirects et, le cas échéant, en lien avec les autres départements ministériels. Il encadre et anime une équipe
de rédacteurs et exerce, à ce titre, les missions suivantes :

1. Veille et expertise juridiques
• assure une veille et analyse l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ;

• réalise les études et analyses juridiques relevant du champ de compétence du pôle ;
• participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant du champ de compétence de la direction générale ;
• assure l'expertise juridique des projets de textes élaborés par les autres services centraux de la douane.

2. Expertise en droit de l'Union européenne
• assure une expertise juridique sur les questions relevant du droit de l'Union européenne intéressant l'action de la douane,
notamment en matière de libre circulation des marchandises et de droit douanier de l'Union.

3. Expertise relative au code des douanes et aux contributions indirectes
• suit et accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes recodifié ;
• traite les questions juridiques relatives :
• aux pouvoirs des agents prévus par le code des douanes, à la procédure douanière ainsi qu'au régime juridique
des saisies et confiscations ;
• à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
• à l'application du droit douanier en outre-mer ;
• aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.

4. Documentation et diffusion de l'expertise juridique
• assure le suivi et la mise à jour de la documentation juridique mise à disposition sur l'intranet ;
• pilote ou contribue à l'élaboration des notes, fiches et autres supports destinés à faciliter la compréhension et l'application
du cadre juridique de l'action douanière, à destination des services, des partenaires de la douane et, le cas échéant, des
usagers.

5. Animation de réseaux professionnels
Le pôle assure, en lien avec le pôle contentieux, l'animation du réseau des agents poursuivants, des rédacteurs au contentieux et
des assistants spécialisés.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR

- Réforme du code des douanes de l’Union ;
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 (préparation des mesures intéressant la douane, suivi des travaux parlementaires) ;
- En cours : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST).

Déplacements ponctuels.

Profil recherché :

Le poste de chef du pôle juridique général requiert :
• une solide expertise juridique et une bonne connaissance du droit douanier ;
• de fortes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
• une grande réactivité ainsi que d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode ;
• une aptitude au pilotage et à l'animation d'une équipe et de réseaux professionnels ;
• une capacité à travailler dans un environnement transversal et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
Sont également attendus le goût du travail en équipe, le sens de l'initiative ainsi qu'une capacité à proposer et à accompagner des
évolutions juridiques et organisationnelles.

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique