Au sein du MEFSIN, la DGCCRF est en charge de la régulation économique et de la protection du consommateur.

La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) appartient à la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes et est l’une des quatre sous-directions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés (service PCRM).

Le service PCRM est chargé :

1. d’assurer la protection des consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires ;
2. de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, en s’assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises ;
3. de lutter contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.

Ces missions contribuent notamment à répondre à cinq enjeux stratégiques majeurs : les nouvelles pratiques et les exigences des consommateurs ; l’évolution de la mondialisation, ses conséquences sur les marchés et les entreprises ; la transition numérique et technologique ; la transition écologique ; le pouvoir d’achat et la formation des prix.

À cet effet, le service contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques correspondantes (élaboration de textes législatifs et réglementaires nationaux et européens notamment), à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales 

ainsi qu’à la supervision des politiques des suites. Il contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

La SD3 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de 76 agents et structurée en quatre bureaux:

- le bureau du droit de la consommation ;

- le bureau de la politique et du droit de la concurrence ;

- le bureau du commerce et des relations commerciales ;

- le bureau du soutien juridique.

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.

Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel. Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’entités nationales ou européennes. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

Elle assure en particulier, pour le compte de la direction générale CCRF, la coordination des sujets européens et internationaux au sein de la DGCCRF.

La titulaire du poste exerce au sein de la sous-direction transversale « Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques ».

Dans le cadre d’un pool de secrétaires rattaché à la sous-directrice, il/elle travaille en relation étroite avec les autres assistantes, notamment en vue de contribuer à une présence sur site suffisante et à une permanence entre les secrétariats durant les périodes de congés. Le/la titulaire travaille également en étroite collaboration avec l’ensemble des équipes. Les secrétaires composant le pool peuvent être amenés à intervenir sur les différents bureaux de la sous-direction.

Au sein du pool, le/la titulaire est plus particulièrement fléché sur le secrétariat du bureau 3B, mais pourra assurer des missions au sein des autres bureaux, selon les besoins du service.

Le bureau 3B est chargé du droit et de la politique de concurrence. Il anime le réseau concurrence de la DGCCRF, y compris dans la commande publique, et donne notamment des avis sur les projets d’enquêtes des Brigades interdépartementales d’enquête de concurrence (BIEC) et des bureaux sectoriels de l’administration centrale. Il coordonne le traitement des dossiers avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) et participe à l’élaboration des positions du Commissaire du Gouvernement devant l’ADLC. Il traite les contentieux devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. Le bureau 3B participe aux différents travaux en droit de la concurrence au niveau européen et international. Le bureau 3B est également chargé de suivre les concentrations économiques traitées par l’ADLC.

Dans le cadre des missions liées au bureau 3B, la personne titulaire du poste a pour principales missions :
− la gestion et le suivi des dossiers via les procédures papiers et les procédures dématérialisées notamment dans DOSSIEL : vérification de la complétude des dossiers, transmission et suivi des visas et signatures, envoi et enregistrement papier et électronique ;
− la gestion du courrier, la gestion du flux et la traçabilité des dossiers des réseaux PAC/ CP qui transitent par le bureau, en papier et en dématérialisé ;
− le suivi des questions écrites, courriers parlementaires, correspondances adressées aux
ministres dans le champ de compétences du bureau ;
− l’accueil téléphonique, le filtrage et l’orientation des interlocuteurs ;
− la gestion de la messagerie électronique fonctionnelle des bureaux ;
− l’organisation de réunions, la réservation de salles, de visioconférences, l’accueil des
intervenants extérieurs ; l’ouverture des salles ; le lancement des connexions visio ;
− la gestion des fournitures et gestion logistique.
− la gestion des évènements type Journées Annuelles de Concurrence

Le télétravail est envisageable sur ce poste, sous réserve de compatibilité avec le fonctionnement du pool et des nécessités du service.

La personne titulaire du poste est correspondant RH.

Dans le cadre de ses missions au bureau 3B, il/elle travaille en relation étroite notamment avec la personne gestionnaire de SORA et la personne en charge du greffe des affaires de concurrence, dont elle assure les remplacements en tant que de besoin.

Il/elle produit des statistiques ponctuelles à la demande de la hiérarchie.

I/elle doit avoir une bonne connaissance des logiciels internes SORA, IRIS, DOSSIEL et des logiciels externes EXCEL.

Le/la titulaire du poste peut être mobilisé(e) sur toute autre mission selon les nécessités du service.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.