L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. Les missions de l’Agence seront encore élargies en juillet 2024, avec l’entrée en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr).

Placé sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, le service juridique est chargé de traiter tous les aspects juridiques de l'activité de l'agence. Il veille à la sécurité juridique des actes et des décisions pris pour l'exercice des missions. Il veille au respect de la réglementation applicable. Il apporte son expertise, ses conseils et son assistance à la direction générale et aux directions opérationnelles de l'agence. Il effectue les études juridiques nécessaires à l'interprétation de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques et à leurs utilisateurs, ainsi qu'à l'élaboration des décisions de l'agence. Il suit l'évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'exercice des missions de l'Agence et peut proposer des améliorations de la réglementation en vigueur. Il défend et représente l'agence dans les contentieux devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Il valide les projets de conventions conclus avec les affectataires de fréquences et avec des tiers. Il interagit avec les services juridiques des affectataires de fréquences, de la direction générale des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle ct numérique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le CPCE, les juristes de l'ANFR participent à l'ensemble des missions exercées par le service juridique.

Le(la) titulaire du poste est placé(e) sous l'autorité du chef du service juridique et de son adjointe. En fonction de son expérience et/ou de sa formation, il(elle) :

· Participe à l’analyse et à l’interprétation de la réglementation applicable aux télécommunications, communications électroniques et activités spatiales, ainsi qu'à celle applicable à l’'établissement ;

· Participe aux activités de surveillance de marché de l’agence (supervision du contrôle de la conformité des équipements, mise en œuvre et suivi des procédures) ;

· Rédige les mémoires en défense dans les contentieux auxquels l'Agence est partie et peut représenter l'Agence aux audiences juridictionnelles ;

· Effectue également des recherches approfondies sur des questions juridiques précises et rédige des notes d'analyse et de conseil ;

· Répond aux questions et sollicitations d'ordre juridique dont est saisi le service juridique, et assure une veille juridique ;

· Peut participer à la définition ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures internes à l'Agence, de manière à en prévenir les risques juridiques.

Pour les candidats fonctionnaires, le poste proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les candidats contractuels, le poste est à pourvoir en contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans.

· Candidat(e) externe titulaire d'un Master en droit ,

· Excellent niveau rédactionnel, rigueur, sens des responsabilités, autonomie,

· Bon relationnel, capacité à travailler en équipe,

· Maîtrise de l'Anglais lu, écrit, parlé,

· Maîtrise des outils bureautique (Word, Excel, Power Point).

Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique.