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Le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité compte 60 agents répartis au sein d’un échelon de direction et de 5 départements : le département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, le département protection économique, le département planification et gestion de crise, le département sécurité des systèmes d’information et le département protection du secret.

Le SHFDS dispose également d'un réseau déconcentré de chargés de missions placés auprès des préfets de zone de défense.

S’appuyant sur une organisation interministérielle, coordonnée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le rôle principal du département des activités sensibles et coordination de la sureté ministérielle est de mettre en oeuvre pour les secteurs relevant de la compétence des ministères économiques et financiers (communications électroniques,audiovisuel et information, finances, industrie) le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV).

De plus, le département s'assure, pour le secteur civil, du respect des conventions internationales de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment vis à vis des industriels de la chimie, avec l'appui technique de la Direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) rattachée au ministère des Armées. Enfin, le département participe à la mission de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pilotée par la Direction générale du Trésor.

Le département est composé de 4 ETP (1 A+ et 3 A).

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.

Au sein du département des activités sensibles, le/la candidat(e) sera chargé(e), dans un environnement interdirectionnel et interministériel, en lien avec le Secrétariat général à la sécurité et à la défense nationale (SGDSN) de suivre, préparer et de soutenir les travaux législatifs de transposition des directives REC, NIS2 et du réglement DORA relatifs à la résilience des acteurs économiques et à leur sécurité numérique et financière ainsi que de concevoir, négocier et rédiger, en concertation avec les directions métiers et les secteurs professionnels, les textes réglementaires d'application.

Le/la candidat(e) sera également chargé(e) du suivi des textes, directives et reglements européens ayant un impact sur la sécurité des activité d'importance vitales: directive relative à l'efficacité énergétique (DEE), règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA)...

Il suivra également les travaux du PROCIV REC qui sont pilotés par le SGAE et le SGDSN. Il pourra en tant que de besoin, être mobilisé en interne dans le service sur des problématiques juridiques.

• Habilitation au secret de la défense nationale

• Pratique courante de la langue anglaise et maitrise des termes juridiques anglais

• Grande disponibilité requise par le soutien à la procédure législative

• Possibilités réduites de télétravail (manipulation d'informations classifiées et participation en présentiel à de nombreuses instances de négociation)

• Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois.

Juriste de niveau 7, spécialiste en droit européen, fluent(e) en anglais, disposant d'un bagage affirmé en droit public et doté(e) de compétences fortes d'analyse et de synthèse.

Compte-tenu des délais d'habilitation au secret de la défense nationale, la préférence sera donnée à un(e) candidat(e) déjà habilité(e) dans ses fonctions actuelles au secret de la défense nationale et connaissant le dispositif national de sécurité des activtés d'importance vitale (SAIV).

Article L. 332-22 du code général de la fonction publique