Dans le domaine de la métrologie légale, la région Provence – Alpes – Côte d’Azur compte environ 150 organismes installateurs, vérificateurs, réparateurs, fabricants ou importateurs d’instruments de mesure, sur l’ensemble du territoire qui comporte 6 départements : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône, Var et Vaucluse.

L’activité métrologie légale est rattachée au Pôle C « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie » de la DREETS Provence – Alpes – Côte d’Azur.

Le service métrologie légale est composé de 9 agents, et est organisé en unités techniques spécialisées :
. une unité en charge des thématiques Transport, Sécurité Routière et Environnement,
. une unité en charge du Pesage, de l’Énergie, du Mesurage Dynamique et Agricole.

Chacune des unités thématiques exerce sous la responsabilité hiérarchique de chefs d’unité, eux-mêmes sous la responsabilité hiérarchique du chef de service régional métrologie légale.

Cette spécialisation par catégorie d’instruments s’applique uniquement en matière de surveillance des organismes (audits, visites approfondies et inopinées des organismes) ; la surveillance du parc des instruments étant une activité transverse et incombant à tous les agents du service métrologie.

Cette spécialisation est justifiée par la dimension technique particulière des contrôles, et par la typologie de ces contrôles (s’agissant de contrôler des vérificateurs techniques eux-mêmes spécialisés).

Les agents du service métrologie légale sont basés au siège de la DREETS PACA, à Marseille.

La métrologie légale est encadrée par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Le site internet de la DGE communique de multiples informations sur cette activité de la métrologie légale : https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie-legale-et-industrielle

Le service métrologie légale de la DREETS PACA a en charge le suivi du bon respect de cette réglementation sur l’ensemble de la région.

Les activités principales sont les suivantes :
- la surveillance du parc des instruments de mesure (pour 25 % du temps de travail à l’échelle du service), afin de s’assurer que les détenteurs d’instruments font bien contrôler leurs instruments utilisés dans le cadre d’un usage réglementé, et le cas échéant que ce contrôle a été correctement réalisé par les organismes qui sont intervenus sur ces instruments.
En cas de défaut de contrôle, le technicien en métrologie légale, assermenté, peut être amené à dresser procès-verbal ;
- la surveillance des organismes intervenant sur les instruments de mesure (organismes agréés, réparateurs, installateurs…). Cette surveillance est réalisée au travers de plusieurs types d’opérations de contrôle :

(suite descriptif employeur) :

 visites surveillance inopinées (consistant à superviser inopinément l’intervention d’un technicien d’un organisme) ; visites de suivi approfondies et audits (consistant à contrôler les dispositions mises en place par les organismes pour réaliser des prestations conformes aux textes en vigueur) ; suivi administratif des organismes, instruction des dossiers de demande d’attribution de marques réglementaires ou d’agréments préfectoraux.
En cas d’intervenant qui ne remplit pas ses obligations, le technicien en métrologie légale peut être amené à proposer une suspension ou un retrait d’agrément ;

-la surveillance du marché (contrôle de la conformité des instruments de mesure neufs ou réparés, mis sur le marché) avec notamment le contrôle d’opérateurs économiques qui ont mis sur le marché des instruments relevant de la métrologie légale ;
- le suivi des plaintes et réclamations d’organismes ou de consommateurs, qui nécessite parfois la réalisation d’essais techniques, notamment sur les pompes à essence (contrôle avec des jauges étalonnées) et instruments de pesage (contrôle avec des masses-étalons).

La zone d'intervention est l'ensemble de la région PACA.

La présente fiche de poste est relative au poste de responsable de l’unité thématique Transport, Sécurité Routière et Environnement.

(Références internes : PACA-PC-007)

A ce titre, l’agent(e) sera le responsable hiérarchique de 3 techniciens (agents de catégorie B). Il/elle aura pour principales missions :
- d’animer, d’organiser le travail et de piloter son équipe, pour lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui incombent ;
- de constituer le référent réglementaire sur les catégories d’instruments dont l’unité est en charge,
-de piloter les actions de contrôle suivantes (particulièrement concernant les contrôles à enjeu) et d'effectuer des actions de contrôle lui-même (sur les sites ou envers les organismes à enjeux les plus forts) :
   . surveillance du parc des instruments de mesure réglementés (dont les Opérations Nationales et régionales de Contrôle),
   . surveillance du marché (contrôle de conformité des instruments de mesure neufs ou réparés, mis sur le marché),
   . surveillance des intervenants : visites de surveillance inopinées (VSI), visites de surveillance approfondies (VSA), audits des organismes intervenant en métrologie légale.

Il/elle aura la charge du suivi et du pilotage d’un réseau national leader du secteur.

Il/elle aura la charge de l'instruction et du suivi des dossiers de demande d'agréments préfectoraux en lien avec les autres DREETS.

Ce poste correspond à un classement en catégorie A (compte tenu de la responsabilité hiérarchique de 3 techniciens de catégorie B).

Il nécessite enfin des capacités de pilotage (appui au chef de service régional) et de contrôle sur des sites à enjeux identifiés.

Ces missions nécessitent des déplacements sur l’ensemble de la région, en moyenne 2 jours par semaine.
Elles nécessitent la conduite fréquente d’un véhicule de service.
Le télétravail est rendu possible (1 voire 2 jours par semaine) en maintenant une présence minimale au bureau pour participer au collectif de travail et animer l’équipe de techniciens efficacement.

Certains contrôles doivent être réalisés avec des moyens étalons (jauges, masses) et peuvent ainsi nécessiter ponctuellement le port de charges relativement lourdes (jauges de 20 litres et 5 litres pour les contrôles de stations-services ; masses-étalons de 20 kg et 1 kg pour les contrôles d’instruments de pesage).

Il s’agit d’une mission régalienne qui nécessite, outre la maîtrise de la règlementation et les capacités de comportement ad hoc (pouvoirs de police).
Cette mission nécessite en outre une grande capacité de travail et une forte disponibilité. Elle suppose une posture régalienne, mais aussi des qualités personnelles et de savoir-être adaptées à un rôle d'encadrant et de maillon de la chaîne de contrôle depuis la Centrale jusqu'aux intervenants.

Cette mission nécessite de disposer de connaissances scientifiques, afin de comprendre le fonctionnement des instruments de mesure contrôlés ainsi que le contenu des textes normatifs applicables à ces instruments, ou encore de vérifier les calculs réalisés par les organismes contrôlés (erreurs maximales tolérées, calculs d’incertitudes liés aux moyens

Ce poste conviendrait à un ingénieur (ou autre agent de catégorie A disposant d’une forte appétence pour les sujets techniques) disposant d’une expérience significative récente en métrologie légale, ainsi que de fortes capacités de pilotage et de contrôle sur des sites à enjeux.

L 332-2,2