Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

Le bureau 3C pilote l’activité du réseau d’enquêteurs de la CCRF en charge des PCR.

Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) du suivi :

- des questions juridiques relatives aux pratiques restrictives de concurrence et aux délais de paiement interprofessionnels, qu’elles émanent des DREETS, de professionnels, de députés, d’avocats ou de tout autre interlocuteur de la DGCCRF ;

- des procédures de sanctions administratives mises en œuvre par les pôles C des DREETS en matière de délais de paiement interprofessionnels (demandes d’avis, recours hiérarchiques, recours contentieux) et, le cas échéant, de contentieux administratifs sur divers sujets relevant du bureau ;

- le cas échéant de toute autre tâche en lien avec l’activité du bureau telle que le pilotage d’enquêtes en lien avec les DREETS et/ou des bureaux sectoriels.

Dans le cadre des sujets qu’il suit, il (elle) sera chargé de la préparation de projets de textes, de la rédaction de notes et fiches destinées aux cabinets et de réponses aux questions écrites des parlementaires, de répondre aux courriers des services déconcentrés et des professionnels, d’apporter un soutien juridique aux bureaux sectoriels de l’administration centrale. 

Nécessité d’être attentif au respect des délais des différentes demandes, parfois urgentes, qui sont adressées au bureau 3C (exemple : commandes ministérielles, recours hiérarchiques et procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives).

Vacation du 01/03/2026 au 30/09/2026

Idéalement, le (la) candidat (e) devra disposer d’une aptitude au travail en équipe, d’une bonne aisance rédactionnelle et d’une capacité d’autonomie et d’organisation lui permettant de suivre les délais de ses dossiers avec rigueur.

Article L.332-22 du code général de la Fonction publique