La DITP pilote le programme de transformation publique défini par le Gouvernement pour une action publique plus proche, plus simple et plus efficace, avec cinq objectifs :

• Assurer le déploiement effectif des priorités de l'action gouvernementale ; 
• Territorialiser l'action publique ; 
• Améliorer l’efficacité, la qualité et l’accessibilité des services publics ; 
• Simplifier la vie des Français et des agents publics ; 
• Aider les administrations à réussir leurs transformations.

Découvrir l’action de la DITP : modernisation.gouv.fr

Les services déconcentrés de l’État se voient parfois empêchés dans leur action du fait d’interprétations divergentes de la norme entre échelons central et local, de vides juridiques ou bien d’une culture administrative qui centralise encore trop la décision.

Pour répondre à cette problématique, le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 24 avril 2024 a créé France simplification. En complément des dispositifs de simplification « par le haut » mis en œuvre dans les programmes interministériels et les plans ministériels de simplification, cette initiative vise ainsi à simplifier en partant du terrain.

Dans une logique comparable à France Expérimentation, qui permet de lever des blocages juridiques entravant les projets innovants des entreprises, France Simplification a vocation à permettre aux préfets de signaler les freins aux solutions imaginées sur le terrain, qui ne peuvent être traités par le pouvoir d’initiative local et de dérogation des préfets.

Ce guichet a pour objectif d'intervenir sur trois besoins :

• La déconcentration selon les orientations fixées par le CITP ;
• L’appui aux projets locaux, pour lever les difficultés d'ordres juridique ou procédurale rencontrées par les services déconcentrés ;
• La simplification pour les collectivités territoriales, en liaison avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Sous l’autorité de la Secrétaire générale de France Simplification, France Expérimentation est opéré par une équipe de 7 agents permanents et de près d’une dizaine de hauts cadres dirigeants en mission chargés d’instruire la pertinence des blocages remontés et d’identifier les leviers pour régler les blocages, en lien avec les administrations métiers.

Les solutions sont actées en réunion inter-services ou soumises à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre au cours d’une réunion interministérielle qui se réunit tous les mois permettant d’arbitrer les solutions à apporter aux blocages remontés par les préfets en lien avec les administrations.

Le rapporteur permanent France Simplification est ainsi garant de la qualité, de la tenue des délais et de l’instruction et suivi des dossiers du guichet en vue de la préparation des arbitrages interservices et interministériels.

Auprès de la Secrétaire Générale, il a pour mission de :

• Contribuer au pilotage opérationnel du dispositif du France Simplification et à la production d’éléments statistiques et de documents supports des réunions interministérielles

• Instruire et traiter les dossiers et données issues de Démarches Simplifiées et en assurer le suivi dans les outils de pilotage (tableaux de bord, base de données)

• Identifier l’expertise technique ou juridique et mobiliser les experts ministériels au sein des administrations centrales ou des services de préfectures pour y répondre

• Solliciter les correspondants simplification des secrétaires généraux des ministères et des services préfectoraux pour proposer et identifier les solutions possibles

• Préparer les réunions d’arbitrages avec les services ministériels et préparer les réunions interministérielles auxquelles participe la secrétaire générale avec le cabinet du Premier Ministre

• Conduire les travaux d'instruction des demandes et de co-construction des solutions en concertation avec les autres rapporteurs France Simplification et participer aux réunions interministérielles associées

• Effectuer une veille juridique et un suivi des dossiers en portefeuille jusqu’à résolution finale (adoption des textes portant dérogation, modification de normes ou de procédures, évaluations in fine)

• Prendre part à la stratégie de communication et la valorisation auprès des différentes parties prenantes internes et externes

• Assister la secrétaire générale sur les commandes du cabinet et des services du premier ministre (Secrétariat général du gouvernement, pôles du cabinet du Premier ministre, Conseil d’État), du ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification ou les besoins de l’activité auprès des interlocuteurs dans les services et cabinets ministériels

• Être force de proposition sur les dispositifs à simplifier et les expérimentations à tester

• Proposer des analyses pour contribuer à l’évaluation de la nature et typologie des blocages et des solutions et à la construction d’une doctrine de simplification.

Il est attendu du Rapporteur permanent France Simplification une excellente connaissance de l’environnement administratif, une grande rigueur, et une capacité avérée à identifier les leviers d’action.

Il doit également faire preuve de créativité pour dépasser les positions de blocages et élaborer des voies de dé-complexification.

Le poste requiert de savoir convaincre et défendre son point de vue au sein d’instances de haut niveau. Un bon sens de la négociation et de la concertation sont ainsi attendus.

Le candidat doit également être capable de piloter et de suivre une activité, impliquant des actions de reporting à haut niveau et le respect de délais contraints.

Un esprit d’analyse et de synthèse, ainsi qu’une réelle aptitude à travailler en réseau, avec des équipes interministérielles, de cultures professionnelles différentes, sont essentiels. En ce sens, une acculturation et une compréhension des enjeux de transformation de l’État, notamment dans l’articulation entre les services centraux et déconcentrés, sont impératives.

Au moins deux ans d’activité professionnelle diversifiée en tant que cadre supérieur sont requises.

Enfin, une expérience dans la conduite de réformes et de projets à forts impacts avec un retour sur investissement, idéalement exercée sur un périmètre interministériel et/ou en préfecture, constitue un réel atout pour le poste.

Art. L 322-2 2° du CGFP