La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 

Au sein de la DGE, la sous-direction de l’Action Europe et International comporte un pôle aides d’Etat et concurrence qui a pour mission de mener des actions d’influence pour faire évoluer les textes européens applicable aux aides d’Etat et à la concurrence. Il met, par ailleurs, en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles destinées au soutien des entreprises dans le cadre de la conception et du déploiement des politiques publiques mises en œuvre par la DGE touchant les domaines du numérique et des services ainsi que les secteurs industriels.

Sous la responsabilité de la directrice de projets et en lien avec les cheffes de projets de l’équipe en charge des PIIEC et des mesures d’attractivité, le (la) juriste en charge des aides d’Etat se verra confier les missions suivantes sur les PIIEC et pour les aides en faveur des écosystèmes de TPE PME :

- l’analyse anticipée de le réglementation sur les aides d’Etat ;

- l’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation  européenne applicable en matière d’aides d’Etat dans le cadre de la révision du cadre des aides d’Etat, en lien avec les experts métiers de la DGE ainsi que la représentation française à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires Européennes (SGAE) ;

- la production d’avis, d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l’Etat, les opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat ;

- la notification des aides d’Etat (régimes d’aides ou aides individuelles) afin d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la représentation permanente de la France à Bruxelles et le secrétariat aux affaires européennes ;

- le suivi des projets d’entreprises (ré instructions par l’Etat et notification à la Commission européenne) et les rapports annuels dus à la Commission européenne, en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que les opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat ;

- la coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions, dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service. 

Le (la) juriste en charge des aides d’Etat et de l’attractivité travaillera en mode projet et de manière transversale :
- avec les agents de la direction ;
- avec les agents des autres directions du Ministère de l’économie et en lien avec les cabinets ministériels ;
- avec le réseau des experts aides d’Etat des autres Ministères ;
- avec les experts aides d’Etat des Etats membres de l’Union européenne ;
- le SGAE ;
- la représentation permanente à Bruxelles ;
- la Commission européenne ;
- les entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat.

Exemples de projets :
- Elaboration de recommandation sur la mise en œuvre des obligations de déclaration des aides de minimis dans la plate-forme aides d’Etat.
- Elaboration de la recommandation européenne visant à favoriser l’intégration des PME dans les Projets importants d’intérêt européens

La personne recrutée devra faire preuve de polyvalence et de réactivité

Article L.332-22 du code général la fonction publique.