Informations générales
Référence
2024-16170
Date de début de publication
17/04/2024
Date limite d'envoi des candidatures
16/05/2024
Documents requis pour postuler
CV & Lettre de motivation obligatoires
Fournir une copie de la cni /passeport et du diplôme le plus élevé.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
Juriste à la division des affaires juridiques H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif de l'employeur (suite)
Créée en 2017, la DINR est spécialisée dans la gestion fiscale des dossiers des particuliers et professionnels ne résidant pas en France. Elle est composée de nombreux services dont les missions sont particulièrement larges : fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses, assistance des services territoriaux de la DGFIP via un Pôle national de soutien.
Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR. La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.
Description du poste
La DINR a en charge le traitement des dossiers des usagers (personnes morales et personnes physiques) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française.
Le poste proposé est un poste de rédacteur sur la mission contentieuse de la DINR, rattaché à la Division des Affaires Juridiques (DAJ)
La mission sera essentiellement axée sur le traitement des contentieux concernant la fiscalité des non-résidents dont celui relatif à l’exit tax. Une formation spécifique à cette matière sera dispensée sur place.
Plus précisément, dans le cadre de ces contentieux, il s'agira de traiter :
• les réclamations contentieuses en phase préalable ;
• les contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
• et éventuellement, les affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.). Ce poste nécessitera également d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP et de maîtriser les outils bureautiques.
• Contraintes et astreintes liées au poste : le respect strict du secret professionnel.
• Relations internes et externes du poste :
Avec les autres services de direction : des relations quotidiennes avec les autres services de la DINR seront nécessaires ;
Avec le secteur privé : avec les avocats représentant les usagers.
Description du profil recherché
• Solides connaissances juridiques ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques (libre office writer et calc) ;
• Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;
• Capacité à travailler en équipe ;
• Réactivité, rigueur, sens de l'organisation et faculté d'adaptation .
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Gérer une situation de stress
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD régi par l'article L332-2 2° du CGFP jusqu'au 31/12/2026.
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 725 € soit 32 708 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective .
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
DINR 10 rue du centre - Noisy le Grand
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
sarh.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr - christophe.dubois@dgfip.finances.gouv.fr