La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Service à compétence nationale de la DGFiP, le Service de la documentation Nationale du Cadastre (SDNC) agit pour la transformation numérique de l’État dans le domaine foncier et les services innovants. Cette direction comprend 450 agents qui interviennent pour le compte de la DGFiP dans quatre grands domaines : la communication événementielle, l’archivage dématérialisé, la mise à jour du plan cadastral et la tenue du fichier immobilier.

La publicité foncière consiste pour les 122 services chargés de la publicité foncière (SPF et SPFE) de la DGFiP à tenir à jour le fichier immobilier en garantissant la sécurité juridique des transactions. Pour soutenir et renforcer cette mission, 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF) ont été déployés depuis 2021 sur tout le territoire. Les SAPF soutiennent, essentiellement à distance, les SPF et SPFE dans leur mission de tenue du fichier immobilier relevant de leur ressort territorial.

Le PNSR répond aux besoins d’expertise juridique du réseau des SPF/SPFE et SAPF (demandes de solutions juridiques et traitement des contentieux). Il bénéficie du soutien direct de l’administration centrale de la DGFiP (sous-direction GF3 chargée des missions foncières, bureau GF-3B responsable de la publicité foncière et de la fiscalité du patrimoine).

Il relève du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) pour la gestion budgétaire ainsi que pour les aspects de ressources humaines et administratifs.

Le responsable du PNSR exerce une mission centrale de pilotage, d’animation et d’encadrement d’une équipe de quatre rédacteurs aux profils juridiques spécialisés en publicité foncière.

À ce titre, il organise le travail de l’équipe, fixe les priorités, répartit les dossiers, veille au respect des délais et garantit la qualité juridique et rédactionnelle des productions.

Il assure un accompagnement de proximité des agents, favorise la montée en compétences individuelles et collectives, conduit les entretiens professionnels et contribue à la cohésion et à la dynamique de l’équipe.

Il travaille en liaison avec le bureau GF3B et le SDNC à l’animation des problématiques de droit de la publicité foncière, en veillant à l’harmonisation des pratiques et à la sécurisation juridique des réponses apportées.

Il supervise et vise les réponses des rédacteurs aux demandes de solution du réseau. Sur la base de ces travaux, il impulse et coordonne la rédaction de fiches « questions/réponses », destinées à être publiées sur le site du PNSR, dans une logique de capitalisation des connaissances, de diffusion des bonnes pratiques et de mutualisation des solutions au bénéfice de l’ensemble des SPF/SPFE/SAPF.

Le responsable du PNSR est également chargé du pilotage des dossiers sensibles, notamment les dossiers pré-contentieux et contentieux liés à la contestation des décisions de refus de dépôt ou de rejet de formalités, ainsi qu’aux mises en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre de la mission de publicité foncière.

Il assure, le cas échéant, le suivi stratégique de ces dossiers, en lien avec les services compétents, et veille à la cohérence des positions juridiques retenues.

Enfin, il entretient des relations fonctionnelles étroites et régulières avec le réseau des SAPF, des SPF/SPFE ainsi qu’avec les directions régionales et départementales des finances publiques concernées, contribuant ainsi au bon fonctionnement du réseau, à la diffusion de l’expertise juridique et à l’amélioration continue de la qualité du service rendu.

Savoir-être : qualités relationnelles, d’écoute et de pédagogie

Savoir-faire : qualités rédactionnelles, compétences organisationnelles, d’analyse et de synthèse

Connaissances recherchées : droit de la famille, droit de l’immobilier, fiscalité patrimoniale

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.