La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

Au sein de la DNEF, la 2ème division assure le pilotage et l’animation de la lutte contre la fraude à la TVA à l’international (carrousels, moyens de transport, fraudes complexes, fraudes sur les dispositifs environnementaux, e-commerce…).

Elle comporte deux brigades nationales d’investigation (BNI 1 et BNI 7) chargées des enquêtes et de la programmation, et quatre brigades d’intervention rapide (BIR) chargées du contrôle fiscal sur place.

La 2ème division comprend également deux cellules d’expertise et d’appui : une cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC), et une cellule en charge de l'Assistance administrative internationale (AAI) et de la suspension des numéros de TVA. La 2ème division dispose donc d’un ensemble intégré de ressources lui permettant de mener à bien l’ensemble de ses missions de lutte anti-fraude : détection, programmation, contrôle, suspension des numéros de TVA, contentieux, suites pénales, assistance au recouvrement forcé (mesures conservatoires...), coopération internationale.

De par la nature de ses missions, la division entretient d’étroites relations de coopération avec l’autorité judiciaire (Parquet, services d’enquêtes judiciaires), et les autres administrations régaliennes (Douane, Concurrence, Police, Gendarmerie…). Elle est également très engagée dans la coopération avec les administrations fiscales étrangères (AAI et participation au réseau EUROFISC).

La DNEF recrute un(e) cadre expérimenté(e) (IPFiP/AP) pour assurer les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA et aux taxes indirectes en environnement international.

Elle/il sera positionné(e) sous l’autorité directe du responsable de la division «Fraude TVA à l’international et coopération» de la DNEF.

En s'appuyant sur une solide maîtrise du régime TVA en environnement international (BtoB, BtoC), une bonne connaissance des informations et données mobilisables au niveau européen et national, tant fiscales que douanières et une expérience dans la lutte contre la fraude TVA (contrôle, enquête), il s'agira d'assurer les missions suivantes :

- identifier et documenter les schémas de fraudes complexes ou innovants, dans une approche prospective d’aide à la décision et de soutien aux équipes ;

- rédiger des notes et conduire des études sur tout le spectre du domaine d’intervention ;

- décrire les schémas de fraude, en assurer la synthèse et la diffusion à l’ensemble des services ;

- élaborer et tenir à jour une cartographie des zones de risques (fraudes émergentes, domaines non couverts, réponses inadaptées…), analyser les points d’impact et proposer à la direction, en regard, des plans d’actions, des axes d’investigation voire des démarches exploratoires ou innovantes pour assurer une bonne couverture du spectre. Il s'agira de proposer, en concertation avec les divisions et le pôle "données", des réponses opérationnelles et adaptées aux enjeux (contrôles, mesures préventives,…) ;

- mener, sur commande ou à sa propre initiative, des analyses et études statistiques sur la base des informations et données multiples, mobilisables au sein de la direction ;

- contribuer, sous l’autorité du commandement, au suivi qualitatif de l’action des services ;

- assurer également une mission de veille sur les évolutions juridiques (droit interne et européen) dans le domaine de la fraude à la TVA, en mesurer les impacts et en proposer, si besoin, des déclinaisons concrètes et opérationnelles. Il s'agira de contribuer le cas échéant aux réflexions sur des propositions d’évolutions du cadre réglementaire ou organisationnel.

Enfin, la/le chargé(e) de mission travaillera avec les équipes DATA de la DNEF (brigade d’investigation informatique). L’exploitation des données, notamment déclaratives, revêt une importance essentielle. Une bonne appréhension des données disponibles et une rapide compréhension des enjeux en termes d’exploitation de ces informations sont indispensables.

Grade requis : IPFiP exclusivement (AP)

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Compétences requises :

- Très bonnes connaissances en matière de TVA (en environnement international) ;

- Connaissance des taxes indirectes (BNA…) et capacité à monter en compétence sur le sujet ;

- Expérience avérée dans le domaine de la lutte contre la fraude ;

- Bonne connaissance théorique et pratique des applications du domaine (TTC,…) et des outils de suivi/requêtage du contrôle fiscal ; montée en compétence à prévoir sur la facturation électronique et CESOP ;

- La pratique de l'anglais serait une compétence appréciée.

 
Qualités requises :

- Sens de l’innovation, goût pour les approches innovantes et le numérique (données) ;

- Goût affirmé pour le travail en équipe ;

- Excellent relationnel ;

- Capacité de représentation affirmée ;

- Esprit de synthèse ;

- Qualités d’écoute ;

- Qualités rédactionnelles avérées ;

- Sens de l'organisation, de l'initiative et des priorités.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des finances publiques" (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP / grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.