La direction départementale des finances publiques du Finistère compte 1013 emplois au 01/01/2025. Elle dispose d’une trentaine de services territoriaux (service des impôts des particuliers, des professionnels, Pôle de recouvrement spécialisé, Services de contrôle fiscal, services de publicité foncière et de l’enregistrement, service des impôts fonciers, 7 services de gestion comptable, trésoreries, paierie départementale, centres de contact, service d’accueil départemental ) pilotés et animés par la direction. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont nombreux et importants.

Les missions de la division :

- prise en charge du pilotage, de l'animation et de la programmation du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels au sein du département. Il s'agit d'un enjeu important dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ; 

- les affaires juridiques.

Le poste à pourvoir est celui d’adjoint en charge du pilotage du service des affaires juridiques (SAJ) du Finistère.

Les missions du service des affaires juridiques :

• traitement des contentieux et gracieux de la compétence de la Direction : tout impôt confondu, y compris les contentieux portant sur les IDL et l’évaluation foncière, les réclamations portant remboursement des crédits d’impôts (crédits impôts recherche, innovation…)
• traitement des contentieux de série ;
• instruction des recours juridictionnels avant transmission au pôle régional de Rennes ;
• les demandes de rescrit des contribuables souhaitant obtenir une position de l’administration sur leur situation au regard d’un texte fiscal : notamment rescrits généraux et rescrits relatifs aux régimes fiscaux applicables aux entreprises nouvelles et aux OSBL ;
• les questions techniques des services ;
• les saisines du conciliateur départemental ;
• les affaires signalées et les communications pour réponse directe ;
• les dossiers de médiation institutionnelle ou juridictionnelle ;
• le droit de communication ;
• le SAJ pilote également l’AFPME et la mission transformation numérique du métier juridique. 

L’équipe est composée de 8 rédacteurs dont 6 cadres A et un cadre B ainsi qu’un agent C au bureau d’ordre. Les rédacteurs sont polyvalents mais sont également référents sur un domaine d’activité (particuliers, professionnels, foncier,...).

Principaux enjeux du poste :

L’adjoint de la division en charge du SAJ assure le visa des pièces et documents et le pilotage de la mission :

• suivi de la mission contentieuse pour l’ensemble de la direction et notamment le suivi statistique des indicateurs JF 01, JF 03 et JF 10 ;
• suivi particulier des contentieux de série et des instructions des contentieux juridictionnels ; visa des instructions de l’ensemble des dossiers contentieux, gracieux, rescrits et questions de service ; 
• en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint, visa des instructions des affaires relevant des missions de conciliation et de médiation et suivi de ces missions ;
• diffusion des directives de la centrale sur le contentieux et la jurisprudence ;
• saisine des bureaux de la centrale sur les sujets techniques ;
• dialogues avec les services sur la mission de contentieux ;
• suivi de l’activité de l’AFPME ;
  échanges avec les CDL et les collectivités sur les questions de fiscalité posées ;
• management d’une équipe de 8 rédacteurs et un bureau d’ordre.

L’adjoint en charge du SAJ a des missions variées et techniques ainsi qu’un rôle de management et d’animation. L’animation et le travail en équipe sont au cœur de l’activité du service.

Compétences requises : 

1 - De très bonnes compétences managériales, sous toutes les composantes (organisation, priorisation des travaux, conduite du changement…) ;

2 - Dans la relation avec les services extérieurs, une capacité à porter sans faille les actions de la DGFIP, à appréhender les enjeux et à rendre compte à la Direction ;

3 – Savoir conduire le changement  ;

4 – De bonnes connaissances des règles de fiscalité des particuliers et des professionnels;

5 – Des connaissances juridiques, de la rigueur et des qualités rédactionnelles sont indispensables, ainsi que de la curiosité et le goût de la recherche et du contact ;

6 – Une très bonne maîtrise des outils bureautiques et une aisance à travailler en environnement dématérialisé tant dans la maîtrise des applications informatiques que dans toute forme d’échange.

Qualités requises :

 
1 – Poste qui nécessite des qualités managériales.

2 – Disponibilité et forte implication indispensables.

3 – Savoir créer une dynamique professionnelle et apporter un soutien technique aux équipes .

4– Réactivité, sens de l’organisation, rigueur et méthode .

5– Savoir rendre compte.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur principal des Finances publiques».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.