La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction de la législation fiscale (DLF), administrativement rattachée à la DGFiP, conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau BCES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

La sous-direction X est en charge de la fiscalité directe des entreprises.

Le bureau B1 de la DLF est chargé des règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles).

Dans son domaine de compétences, le bureau B1 assure l’élaboration de la norme fiscale : rédaction de projets de loi de finances, de textes réglementaires, réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires.

Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne, etc.) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en œuvre de la norme fiscale et son interprétation en rédigeant la doctrine administrative, les réponses aux questions écrites des parlementaires ainsi que les réponses aux demandes de rescrit des contribuables.

La section 2 du bureau B1, composée de 2 inspecteurs principaux et de trois inspecteurs est compétente en matière de détermination des produits imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon les régimes d'imposition des bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles. Elle a également dans son portefeuille les taxes sur le conventions d'assurance et sur les transactions financières. Enfin, elle assure la transposition et le commentaire des règles d'imposition mondiale minimale dite "Pilier 2".

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur principal des Finances publiques».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

La section 2 recrute un second adjoint en appui au chef de section, dont les missions seront dédiées à la mise en place de la législation et de la doctrine relatives à l'imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales (Pilier 2 de l’OCDE).

Sous l'autorité de son chef de section, il assurera, pour l'ensemble des sections de la sous-direction B concernées par le projet Pilier 2 :
- la coordination de la préparation des articles de transposition en droit national des règles Pilier 2 ;
- un premier visa des commentaires doctrinaux, ainsi que le suivi de l'avancement des travaux de publication des commentaires doctrinaux ;
- la représentation de la sous-direction dans des réunions métiers Pilier 2 et lors de divers évènements sur ce thème (conférences, présentations, etc.) ;
- la communication avec le bureau de la DLF chargé des négociations relatives au Pilier 2 à l'OCDE ;
- la formation des agents de la sous-direction au Pilier 2 ;
- un soutien à l'ensemble des sections sur des sujets Pilier 2.

Il sera également amené à instruire directement certains dossiers Pilier 2 au fond et, le cas échéant, à rédiger des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que des commentaires doctrinaux.

Horaires étendus (soir et/ou week-end), ponctuellement, dans le cadre des travaux du projet de loi de finances.

Le / la candidat(e) devra présenter les compétences et les qualités suivantes :

- une bonne connaissance préalable des mécanismes du Pilier 2 ; - de très bonnes connaissances en comptabilité, notamment en matière de comptes consolidés ; - une bonne maîtrise de l’anglais (oral et écrit courant ainsi qu’une bonne connaissance de l’anglais économique et financier) ; - une réelle appétence pour le travail en équipe et de solides qualités managériales et d’organisation afin de respecter les nombreuses échéances à tenir dans des calendriers contraints ;
- des qualités rédactionnelles avérées ;
- de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d’analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue ;
- un fort investissement en matière de connaissances en raison de la spécificité du sujet technique dont il aura la charge.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.