Le bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A), placé sous l’autorité d’un chef de bureau (AFIP) et d’un adjoint (AFIPA), est rattaché à la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.

Il est implanté dans des locaux du Ministère (bâtiment Turgot, Paris 12ème).

Le bureau compte 27 agents répartis dans deux divisions (« restructurations d’entreprises » et « outre-mer et patrimoine»), un bureau d’ordre et un secrétariat.

Les missions des deux divisions sont les suivantes :

la division outre-mer et patrimoine, au sein de laquelle se situe le poste à pourvoir, est composée d’un AFIPA chef de division, d’une inspectrice principale adjointe au chef de division et de 7 rédacteurs : elle traite les agréments au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer (investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et investissements réalisés dans les départements d’outre-mer hors agréments déconcentrés dans les DDFIP/DRFIP des départements d’outre-mer) et les agréments en faveur du patrimoine national (dations en paiement, trésors nationaux, mécénat) ;
la division restructuration traite les agréments relatifs aux restructurations de sociétés, les agréments relatifs au crédit d’impôt pour l’investissement dans les industries vertes (C3IV) et est également chargée de la promotion et de l’animation de la procédure de rescrit.

Au sein de la division outre-mer – patrimoine, le rédacteur est chargé :

de l’instruction des demandes d’agrément et de la rédaction des projets de décisions d’agrément au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer, des dations en paiement, des réductions d’impôt en faveur de l’acquisition par l’État de trésors nationaux et de certains avantages fiscaux attachés au mécénat en faveur du patrimoine national ;
de l’instruction et de la rédaction des projets de réponse aux demandes de solution transmises par les DDFIP et DRFIP sur ces mêmes procédures, en particulier en ce qui concerne la défiscalisation des investissements outre-mer pour laquelle des agréments sont également délivrés par les DRFIP domiennes ;
de l’instruction et de la rédaction des mémoires afférents aux réclamations contentieuses dans le cadre des recours formés contre les décisions de refus ou de retraits d’agréments ;
de l’élaboration de notes juridiques sur des problématiques afférentes aux attributions de la division et appelant une réflexion approfondie, pouvant le cas échéant aboutir à des propositions de modification des textes législatifs et réglementaires.

Relations avec :

les entreprises et particuliers demandeurs des agréments ;
les conseils et professionnels du droit (avocats, notaires, monteurs en défiscalisation) ;
les DDFIP et DRFIP, notamment les directions situées dans les DOM
l’ensemble des services interlocuteurs habituels du bureau (notamment direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer, direction générale du patrimoine au ministère de la culture, DLF, autres bureaux du SJCF…).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Compétences requises :

- connaissances : matières juridiques, principalement en droit fiscal et droit administratif mais aussi en droit civil et en droit des sociétés 

- connaissances : maîtrise des outils bureautiques ;

- savoir-faire : capacité d’analyse juridique et de synthèse

- savoir-faire : maîtrise des délais

- savoir-faire : qualités rédactionnelles avérées

- savoir-être : réactivité

- savoir-être : rigueur

- savoir-être : aisance relationnelle

- savoir-être : esprit d’équipe

- savoir-être : discrétion sur les sujets sensibles (dossiers particuliers)

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.