Informations générales
Référence
2025-21385
Date de début de publication
09/01/2025
Date limite d'envoi des candidatures
09/02/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Intitulé du poste
IDIV HC/ AP – Responsable de la division contrôle fiscal et affaires juridiques H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions auprès des particuliers, des professionnels et des partenaires publics et privés.
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) d’Eure et Loir compte 507 emplois. Au 1er janvier 2025, elle regroupe 16 structures départementales, dont 8 en gestion publique et foncière, 4 en contrôle fiscal et 4 en gestion fiscale, et 2 services supra départementaux.
Le poste à pourvoir est celui de responsable de la Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques de la Direction départementale des Finances Publiques d’Eure et Loir.
Descriptif de l'employeur (suite)
Le responsable de division est également conciliateur fiscal de la direction et représentant de la direction dans le cadre des poursuites correctionnelles.
La division est implantée au sein du Pôle Gestion Fiscale. Le service est constitué de 8 collaborateurs (5 cadres A, 2 cadres B et 1 cadre C). Il est en charge du suivi de l’activité d’un PCE/BCR, une BDV, un PCRP et de l’enregistrement. Il a un rôle d’animation et de soutien des équipes.
La brigade de vérification est constituée de 10 vérificateurs avec un portefeuille à enjeux financiers et répressifs (environ 120 dossiers rendus par an).
Le PCRP est composé de 16 agents pour un objectif de 900 dossiers de contrôle sur pièces. Outre le CSP, ce service est en charge également de la gestion de la relance succession et examen des actes enregistrés (succession, assurances vie, dons,…). Il participe à la campagne nationale téléphonique lors de la déclaration de revenus et répond aux questions complexes des services.
La BCR (4 agents) en charge de la recherche travaille en lien avec les partenaires extérieurs et participe aux opérations CODAF.
Le PCE, composé de 10 agents installés sur Chartres avec une antenne à Dreux, a pour sa part, pour mission première la programmation des contrôles fiscaux externes, y compris pour alimenter le programme de la DIRCOFI Centre Ouest.
Description du poste
Le responsable de division décline la politique de contrôle fiscal sur pièces et externe définie par la direction auprès des services de programmation et contrôles. Il est en charge du suivi des affaires pénales, du secrétariat de la commission de conciliation et des interlocutions.
Pour les affaires juridiques, le service traite le pré-contentieux (rescrits, affaires particulières, soutien en matière de TVA des conseillers aux décideurs locaux…). Il gère le contentieux et le gracieux de sa compétence (contentieux de série et contentieux/ gracieux au-dessus du seuil de compétences des chefs de services), les instructions pour le pôle juridictionnel, les remboursements de crédit d’impôt (TVA, CIR….). Il est en charge également des saisines du conciliateur, médiateur de la République et Défenseur des droits.
Conditions d'exercice particulières
Le responsable de division peut être amené à représenter la DDFIP à la Délégation Centre Ouest à Rennes notamment lors des réunions de chefs de division , également devant la Cour d'appel de Versailles en sa qualité de représentant de partie civile.
Description du profil recherché
- compétences managériales : organisation et rigueur dans le pilotage des missions dédiées, capacité à mobiliser son équipe, capacité à prendre en compte les enjeux et prioriser les actions, respect des délais, vision d’ensemble (recul suffisant pour appliquer notamment le droit à l’erreur), capacité à prioriser ;
- goût prononcé pour la modernisation des process et l’accompagnement du changement ;
- des connaissances en fiscalité des particuliers et des professionnels et juridiques : à ce titre, une expérience en matière de contrôle fiscal ou affaires juridiques serait un atout ;
- qualités relationnelles avérées du fait de contacts avec un grand nombre d’interlocuteurs, tant internes qu’externes ;
- savoir mener à bien des recherches juridiques et faire preuve de capacités d'analyse sur des questions parfois techniques ainsi que d’esprit de synthèse;
- sens du dialogue et capacité à gérer des conflits ou des situations sensibles;
- rigueur, disponibilité, organisation et méthodologie ;
- sens de la confidentialité.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC)".
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché principal. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affection ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction du notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Centre-Val-de-Loire, Eure et Loir (28)
Lieu d'affectation
Chartres
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
08/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Laurence BLUETTE, AFIPA, Directeur du pôle gestion fiscale : 02 37 18 70 02 , laurence.bluette@dgfip