La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1530 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Rattaché à la DRFIiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le PNSR assume sa mission au nom et pour le compte du bureau GP-1A « Affaires juridiques et institutionnelles locales et hospitalières » du Service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GLABE).

Il apporte une assistance et une expertise juridique aux directions régionales et départementales des finances publiques, ainsi qu’aux trésoreries hospitalières, sur des dossiers complexes qui n’ont pu être résolus localement, en répondant aux questions écrites du réseau, portant sur la rémunération des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il met à la disposition du réseau, dans son domaine d’expertise, une documentation actualisée.

Son domaine de compétences est le suivant :

Fonctions publiques territoriale et hospitalière (droits et obligations, carrière, rémunérations, cotisations, positions, transfert d’activité, licenciement, chômage, etc) ;
Élus (statut, indemnités, cotisations, etc) ;
Personnels des organismes publics nationaux (OPN), sur sollicitation du PNSR OPN.

L’adjoint du PNSR apporte son expertise, en lien avec le chef de pôle et les rédacteurs du PNSR, sur des dossiers souvent complexes et qui peuvent nécessiter des recherches documentaires conséquentes, chaque réponse devant prendre appui sur des arguments juridiques d’origine réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale.

Chaque saisine nécessite donc un investissement personnel important.

Il assiste le chef de pôle dans son rôle d’animation et de direction du PNSR, et le supplée en cas d’absence.

Le pôle dispose de son propre site intranet dont il gère l’administration. À ce titre, il assure une veille juridique et rédige mensuellement une lettre d’information, adressée à environ 7100 abonnés.

Par ailleurs, le PNSR actualise annuellement les deux modules nationaux de formation « Visa de la paie dans le SPL » et « Visa de la paie dans la FPH » mis à disposition des centres de formation.

Le PNSR est composé d’un responsable, d’un adjoint et 3 de trois cadres A.

Qualités souhaitées :

Compétences :

• De solides connaissances juridiques, de préférence en droit public ou en droit social, attestées par un diplôme universitaire juridique de deuxième cycle ;
• Une expérience dans le secteur public local, dans le domaine du visa de la dépense publique ou les ressources humaines serait appréciée ;
• Capacité à participer à l’animation d’une équipe de taille réduite.

Aptitudes :

• Motivation à travailler sur des dossiers juridiques ;
• Esprit de synthèse et qualités rédactionnelles ;
• Esprit de synthèse et qualités rédactionnelles ;
• Capacités d’analyse et de synthèse de textes juridiques ;
• Goût pour la recherche et le travail en équipe (chaque expertise donne lieu à une validation collective au sein du PNSR) ;
• Sens de l’organisation et capacité d’adaptation ;
• Qualités relationnelles, de représentation et de communication ;
• Compétences pédagogiques ;
• Grande réactivité et disponibilité.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale » (IDIV CN).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.