« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ». 

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte sept services en centrale et dispose d’un réseau international. 

MULTICOM est en charge de Politique commerciale, investissement et lutte contre la criminalité financière. 

Le bureau Multicom4 est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. 

Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante).

Le bureau MULTICOM4 est chargé du contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi. 

Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application. 

Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers. 

Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs des transports, de l’énergie, des télécommunications et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre. 

Le/La rapporteur(e) est l’un des deux experts juridiques du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle apporte son expertise juridique pour la mise en œuvre de la procédure de contrôle IEF et des mesures de police et de sanctions du ministre chargé de l’économie en cas de manquement à la réglementation. Il/elle suit les contentieux relatifs au contrôle des IEF. 

Il/elle pilote les travaux du CIIEF relatifs à l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers.

Principales activités

- Animation

- Conception

- Coordination

- Études, recherches

- Gestion de procédures

- Pilotage

- Rédaction

- Veille

Relations fonctionnelles

- les autres services de la direction

- des organismes étrangers

- les agents du ministère

- les autres directions

- les cabinets ministériels

- d'autres ministères

- des établissements publics

- le secteur privé

Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale

Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et d’une bonne compréhension des problématiques industrielles, économiques et financières, ainsi que des enjeux internationaux.

Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.

Des connaissances juridiques sont un plus.

Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et de connaissances en droit public et/ou en droit des sociétés. Il doit avoir une bonne compréhension des enjeux juridiques, économiques et financiers.

Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.

Une expérience au sein de la direction générale du Trésor serait appréciée.

Savoirs :

- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés

- Analyse financière

- Droit des sociétés et/ou droit public

- Anglais

Savoir-faire :

- Capacités d’analyse et de synthèse

- Capacités rédactionnelles

- Capacités de négociation

Savoir-être :

- Capacités d’initiative et d’autonomie

- Réactivité et anticipation

- Aptitude au travail en équipe

Art. L332-2 du Code Général de la Fonction Publique