Ce bureau présente la particularité d’être à la fois un bureau réglementaire chargé des fiscalités énergétiques et environnementales, un bureau budgétaire, ainsi que le bureau de coordination des lois de finances pour l’ensemble de la DGDDI.
Le bureau FID1 est constitué de trois sections :
– section « fiscalité de l’environnement et des combustibles » ;
– section « fiscalité des carburants » ;
– section « lois de finances et synthèse budgétaire ».
Le bureau FID1 compte 17 agents.


La section « fiscalité des carburants » est chargée de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative aux régimes de procédures sur les produits énergétiques :
- gestion de la réglementation fiscale applicable aux usines exercées et aux entrepôts fiscaux de stockage, y compris les oléoducs, en métropole et dans les DOM (applications ISOPE et ISOPE DOM, etc.);
- transposition des directives communautaires relatives aux régimes fiscaux et de circulation des produits énergétiques, aux régimes d'exonération concernant différentes catégories d'utilisateurs (pêche, avitaillement maritimes et aérien, production d'électricité, régime du double usage et des procédés minéralogiques), au développement du projet communautaire GAMMA EMCS pour les produits énergétiques ;
- mise en œuvre des régimes privilégiés de taxation des carburants ou combustibles en faveur de différentes activités économiques : agriculteurs, travaux publics, etc. ;

- suivi du régime fiscal des biocarburants incorporés dans les carburants fossiles (TIRIB, agréments, suivi de la réalisation des objectifs gouvernementaux) et des nouveaux carburants innovants.

L’objectif principal est ainsi de veiller à la correcte perception de la TICPE, première recette fiscale de la DGDDI et de la TIRIB (taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants).

Les produits et leurs usages sont assujettis à des taux différents de TICPE, partiellement imposés par l’Union européenne, et pour le reste, fixés dans le cadre des débats parlementaires. Cette section, qui apporte chaque année sa contribution à l’élaboration des lois de finances pour ce qui la concerne, est donc directement associée à la définition de la politique énergétique de la France.

L’actualité de la section est, en outre, particulièrement liée au développement de nouveaux produits plus écologiques, à l’instar des biocarburants, et de nouveaux usages, comme l’affectation du gaz naturel à la carburation.

La section « fiscalité des combustibles et de l’environnement» traite des réglementations relatives aux 3 taxes intérieures de consommation (TIC) sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC), de la maîtrise d’ouvrage de l’application TETICE ainsi que des remboursements de TICPE aux transporteurs de marchandises, de voyageurs et aux taxis. Elle s’occupe aussi de la maîtrise d’ouvrage de SIDECAR.

L'agent affecté à ce poste est en charge :

1 – de la réglementation sur les usines de raffinage dites exercées

2 – de la réglementation sur les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers

3 – de la réglementation relative aux polluats et au régime fiscal (fiscalité énergétique) des déchets et résidus d’hydrocarbures ;

4 – de la réglementation afférente au régime d’exonération de TICPE sur les produits énergétiques utilisés :

* autrement que comme carburant ou combustible (article 265 bis 1 a) du code des douanes)

* qui font l’objet d’un double usage (article 265 C I 2° du code des douanes)

* dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (article 265 C I 3° du code des douanes)

* pour la production d’électricité (article 265 bis 3 a) du code des douanes)

* dans des installations de cogénération (article 266 quinquies A du code des douanes)

5 - du régime de taux réduit des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques utilisés au sein d’installations grandes consommatrices d’énergie (article 265 nonies du code des douanes) en liaison avec les rédacteurs en charge des taxes sur l’électricité, le gaz et le charbon ;

6 - du suivi des projets de renseignements tarifaires contraignants, en liaison avec le bureau de la politique du dédouanement (COMINT1) et les autres rédacteurs du bureau FID1 ;

7 - du suivi et de l’actualisation de la réglementation relative aux remboursements de la TICPE pour les voyageurs, marchandises et taxis, maîtrise d’ouvrage SIDECAR (SIDECAR WEB) ;

8 – du suivi et de l’actualisation de la réglementation sur la TICFE, de la maîtrise d’ouvrage TETICE, y compris après le 1er janvier 2022, date du transfert de la TICFE à la DGFIP, et jusqu’au 31 décembre 2023 (cette période de 2 ans correspond à la prescription fiscale et au délai de remboursement de la TICFE pour les entreprises).

Pics saisonniers.

Télétravail possible.

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Règles de déontologie du domaine d’activité (RIME)
• Langue (RIME)

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• Rédiger (RIME)
• S’exprimer à l’oral (RIME)
• Appliquer un protocole (RIME)
• Expertiser (RIME)

Savoir-être

• Rigueur (RIME)
• Esprit de synthèse (RIME)
• Curiosité intellectuelle (RIME)
• Sens de l'initiative (RIME)

L. 332-2 du Code général de la fonction publique