La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée audirecteur général et droits indirects.
Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.
Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.
Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la
simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé relève du pôle protection des données.

Depuis l’entrée en vigueur du « paquet protection des données » – composé notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « police-justice » – la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des administrations.

Le pôle protection des données de la DGDDI, composé de trois référents, constitue l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs de cette chaîne : responsables de traitement, agents et utilisateurs, personnes concernées, DPD des ministères économiques et financiers et Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le pôle intervient sur l’ensemble du cycle de vie des traitements de données, de leur conception à leur évolution, et assure notamment :
- le conseil et l’accompagnement des services dans la conception, la mise en œuvre et l’évolution des traitements de données à caractère personnel, afin d’en garantir la conformité juridique ;
- la rédaction et le suivi des textes juridiques nécessaires à la création ou à la modification des traitements (dispositions législatives, décrets et arrêtés) ;
- l’expertise juridique des projets numériques et technologiques, notamment dans les domaines du lac de données, des drones, de l’intelligence artificielle et, plus largement, des nouveaux usages de la donnée ;
- l’accompagnement juridique des relations avec les sous-traitants, notamment dans le choix des prestataires et la rédaction des clauses relatives à la protection des données ;
- l’instruction des demandes de transmission de données douanières à des tiers, notamment au regard du secret professionnel et de ses dérogations ;
- l’expertise des projets de textes européens et nationaux ayant une incidence sur la protection des données et le droit du numérique ;
- l’organisation et le suivi des procédures relatives aux violations de données ;
- le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernant les traitements mis en œuvre par la DGDDI ;
l’accompagnement de la DGDDI lors des contrôles de la CNIL et dans la mise en œuvre des suites qui leur sont données ;
- la formation et la sensibilisation des services douaniers aux enjeux de la protection des données ;
- l’animation du réseau des correspondants locaux en matière de protection des données ;
- l’accompagnement des demandes d’accès des agents des douanes à des fichiers relevant d’autres directions des ministères économiques et financiers ou d’autres ministères, notamment par la rédaction des textes réglementaires nécessaires et, le cas échéant, la participation aux travaux avec le Conseil d’État ;
- la veille et l’anticipation des évolutions du droit du numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et de réglementation européenne, telles que l’AI Act et les futurs textes du « Digital Omnibus ».

Déplacements ponctuels.

Maîtrise de la langue anglaise recommandée.

Habilitation au secret défense.

Profil recherché :

Le poste de chef du pôle protection des données offre ainsi une position particulièrement transversale, au croisement des enjeux
juridiques, numériques et opérationnels de la douane. Il requiert notamment :
- une forte appétence pour les questions juridiques et pour les problématiques liées au numérique ;
- une bonne maîtrise de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- une excellente capacité d’analyse et de synthèse ;
- une grande réactivité, associée à de solides capacités de priorisation, d’organisation et de méthode ;
- une réelle aptitude à l’animation et à l’accompagnement d’une équipe ;
- le goût du travail en équipe, de l’initiative et de l’innovation.

Au-delà de l’expertise juridique, ce poste nécessite une capacité à concilier sécurité juridique, contraintes opérationnelles et
innovation, à dialoguer avec des interlocuteurs aux profils variés et à proposer des solutions concrètes aux enjeux de
transformation numérique de la DGDDI.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR

- Réforme du code des douanes de l’Union (Création du Datahub) ;
- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : création du dispositif d’accès des agents des douanes aux données des
opérateurs de la logistique et du transport, suivi des travaux parlementaires, mise en conformité des traitements, préparation du décret en Conseil d’État.

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique