La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée au directeur général et droits indirects.

Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.

Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.

Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.

La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé relève, au sein du pôle contentieux, de la section « contentieux financiers et réglementations économiques » (7 rédacteurs).

En qualité de rédacteur/rédactrice au sein de la section contentieuse, le titulaire du poste est en charge des dossiers contentieux des directions et des questions juridiques sur les sujets de son portefeuille :

- viticulture

- contributions indirectes (alcools et boissons).

Le portefeuille est partagé en binôme.

Dans ses fonctions, le/la titulaire du poste est amené.e à travailler sur des procédures juridiques variées (droit fiscal, droit pénal, droit civil, droit administratif….). Il/elle est en contact régulier avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales, ainsi qu’avec les bureaux de la direction générale, compétents en matière de contributions indirectes et de politique des contrôles.

Dans ses domaines de compétence, le/la titulaire du poste apporte un soutien juridique aux directions régionales aux différents stades de la procédure contentieuse :

- lors de l’enquête, aux fins de vérifications des avis de résultat d’enquête avant émission d’une position définitive ;

- lors de la phase de contestation des AMR, pour répondre aux arguments de la partie adverse ;

- en cas de judiciarisation des dossiers, principalement pour se prononcer sur l’opportunité d’un recours. En cas de pourvoi en cassation, le rédacteur assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État (saisine et validation du projet de mémoire).

Le/la titulaire du poste est également en charge du traitement des dossiers relevant du seuil de compétence transactionnel du ministre et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il/elle présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le rédacteur/rédactrice est également chargé.e d’animer des formations sur les sujets de son portefeuille.

En outre, en qualité de rédacteur/rédactrice au sein de la sous-direction AJC, le rédacteur/rédactrice est en charge :

1) de participer à la définition de la politique contentieuse en étant force de proposition ;

2) de créer des supports documentaires (instruction, fiches mémos, guides pratiques…) pour améliorer la lisibilité des informations juridiques et contentieuses.

Ce poste nécessite des capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Le/la titulaire du poste participe aux actions transverses du service (Journée des agents poursuivants, campagne des provisions pour litige...)

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : 

- Refonte du guide des infractions vitivinicoles;

- Participation à la formation des agents en charge de la viticulture ;

- Définition de stratégie contentieuse sur de gros dossiers contentieux à enjeux politiques.

Informations complémentaires : 

Le contenu du portefeuille peut être amené à évoluer selon les nécessités de service.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023.

Savoirs :

• Droit / réglementation
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Développer un raisonnement juridique

Savoir-faire :

• Analyser une information, un document, une réglementation
• Travailler en équipe
• Rédiger un acte juridique
• Maitriser les délais
• Travailler en réseau

Savoir-être :

• Analyse
• Autonomie
• Esprit d’équipe
• Rigueur
• Discrétion

L. 332-2 du Code général de la fonction publique